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La MASP est conforme à la Constitution

La question du financement de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) a longtemps opposé les départements à l’État. On pouvait croire le sujet clos avec la publication de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, largement retardée du fait des négociations sur le sujet. Pas du tout.

Certains départements n’ont toujours pas mis en œuvre la mesure. Le département du Val-de-Marne a même posé une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Le Conseil constitutionnel y a répondu le 18 octobre 2010  (décision n° 2010-56 QPC) : les articles 13 et 46 précités sont parfaitement conformes à la Constitution. La MASP s’adresse à des personnes fragiles qui perçoivent déjà des prestations sociales. En l’instituant, le législateur n’a pas créé une nouvelle prestation sociale. Il s’est borné à aménager les conditions d’exercice de la compétence d’aide sociale de droit commun qui relève des départements. Il n’a procédé ni à un transfert de compétence, ni à une création ou extension de compétence. Il n’a dès lors porté atteinte ni à la libre administration des collectivités territoriales ni à leur autonomie financière.

Cette décision sera commentée par Thierry Verheyde dans le prochain numéro de l’AJ famille.

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