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Archives pour 04/2013

Les pactes Dutreil

La troisième édition de l’ouvrage de Jean-François Desbuquois sur les pactes Dutreil est désormais disponible.

Les engagements de conservation de titres sociaux (« pactes DUTREIL ») sont la solution offerte par le législateur français aux actionnaires des entreprises familiales pour alléger le poids de leur fiscalité patrimoniale (ISF, droits de mutation à titre gratuit), en contrepartie d’une stabilité du capital social organisée autour du dirigeant.

Les régimes actuellement applicables sont d’une grande efficacité (exonération de 75 % de l’assiette pouvant entraîner une réduction de l’impôt de 75 % à 100 %).

Leur utilisation est toutefois très délicate en pratique :
• les textes résultent d’une superposition de modifications législatives qui les rendent complexes,
• la doctrine administrative, indispensable sur de nombreux points, est très dispersée.

L’ouvrage de Jean-François Desbuquois a pour objectif : Lire la suite…

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Le lien familial hors du droit civil de la famille

Un colloque sur le thème du « lien familial hors du droit civil de la famille, se tiendra le 28 juin 2013  à la Maison de l’Avocat à Grenoble ; colloque organisé sous l’égide du Groupe de recherche en droit de la famille (GRDF) dirigé par le Professeur Murat et appartenant au Centre de Recherche Juridique de Grenoble (CRJ). Lire la suite…

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Clarification de l’allocation d’adoption versée à l’assistant familial

L’allocation adoption est prévue par l’article L. 225-9 du code de l’action sociale et des familles disposant que « le département accorde une aide financière sous conditions de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde ». Cette allocation a la particularité d’être versée sous condition de ressources par le Conseil général, soit dans le cadre d’une adoption simple, soit dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’issue de l’engagement de la procédure de placement en vue de l’adoption plénière mentionnée aux articles 351 et suivants du code civil. Lire la suite…

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Papa, maman, le juge et moi: Le travail d’un pédopsychiatre, expert auprès des tribunaux

Je voulais vous faire partager mon intérêt pour cet ouvrage de Georges Juttner, pédopsychiatre, expert judiciaire en psychiatrie  infanto-juvénile depuis une trentaine d’année (Gallimard, coll. Sur le champ, 2012). L’entrée dans l’expertise judiciaire s’est faite un peu par hasard, après une discussion avec un  magistrat lui proposant, avant toute critique, de venir découvrir l’envers du décor.
Trente ans plus tard il en ressort un témoignage, un questionnement, un retour d’expérience, sur les rapports entre le judiciaire et la pédopsychiatrie. Lire la suite…

Régime fiscal de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Le régime fiscal de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie prévue par les articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale est précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (bofip) . Lire la suite…

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Unité de la famille lorsqu’une enfant, menacée d’excision, obtient la qualité de réfugiée

Le Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration revient, dans une circulaire du 5 avril 2013 (INTV1308288C), sur les décisions du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012 qui ont refusé de reconnaître automatiquement le statut de  réfugié  aux parents d’enfants exposées au risque d’excision alors qu’elles-mêmes pourront bénéficier d’un tel statut (n° 332491, n° 332492, n° 332607). Lire la suite…

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Des avocats qui ne peuvent s’exprimer, des magistrats débordés

À l’occasion d’échanges avec des avocats, il arrive fréquemment qu’ils me relatent leurs difficultés à se faire entendre des magistrats. Parfois, me disent-ils, ils ont juste le droit de se taire, ou alors on ne leur laisse que quelques secondes pour faire valoir le point de vue ou la défense de leur client.

D’un autre côté, les magistrats me disent souvent être totalement « sous l’eau » et ne pouvoir prendre le temps suffisant à l’examen d’un dossier ou à l’écoute d’un justiciable. Lire la suite…

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Le mariage des homosexuels à nouveau devant l’Assemblée

Après plus de 51 heures de débats et près de 280 amendements examinés, le Sénat a adopté, le 12 avril dernier, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Finalement, contrairement à ce qui avait été annoncé il y a quelques semaines, le texte sera de nouveau examiné en deuxième lecture à l’Assemblée. La commission des lois examinera le texte aujourd’hui et demain. L’examen en séance publique débutera mercredi 17 avril. Sur décision de la Conférence des Présidents, le débat aura lieu suivant la procédure du temps législatif programmé d’une durée de 25 heures.

Nouveautés fiscales pour la déclaration de revenus de 2012

C’est le moment de penser à sa déclaration de revenus ou à celle de ses clients ! Chaque année, il convient de faire le point sur le barème d’imposition, sur ce qui peut être déduit ou non, sur les crédits d’impôt, etc. Un véritable casse-tête. Alors autant savoir à l’avance à quelle sauce l’on sera mangée, même si la date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai 2013 (minuit). Lire la suite…

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La Rupture du lien conjugal franco-marocain

Le Conseil national des barreaux, en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Avocats Nord-Ouest (IXAD) et le Barreau de Marrakech, organise le jeudi 25 avril 2013 à Marrakech (hôtel Kenzi Farah – Avenue du Président Kennedy) une journée de formation sur le thème de la rupture du lien conjugal franco-marocain. Cette journée réunira des représentants du monde judiciaire, avocats et magistrats, originaires du Nord et du Sud de la Méditerranée, en vue d’échanger sur les difficultés que pose la rupture du lien conjugal en situation transfrontalière et les solutions qui peuvent y être apportées. Lire la suite…

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