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Archives pour la catégorie ‘Décisions’

Gestation pour autrui (GPA) : la CEDH a rendu son avis !

L’avis de la CEDH tant attendu est enfin tombé : les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien. La Cour de cassation devrait apprécier… Lire la suite…

Categories: Décisions, Filiation Tags:

Cour de cassation, la fin de la formule « Attendu que » !!!

Eh oui, tout fini par changer. Même la rédaction des arrêts de la Cour de cassation. A la vérité, on avait pu déjà déceler un effort de pédagogie. Là, le changement sera plus radical et historique : disparition pure et simple des « Attendus ». Pour tout vous dire, j’y ai pensé tout le week-end après l’annonce de la Cour vendredi dernier. Preuve que cela fait un peu partie de mon identité en tant que juriste…  Lire la suite…

Categories: Décisions, Procédure familiale Tags:

GPA : le site www. subrogalia.com/fr/ doit être rendu inaccessible sur le territoire français

Le 26 février dernier, le tribunal de grande instance de Versailles a fait injonction à la SAS OVH de rendre le site www. subrogalia.com/fr/ inaccessible sur le territoire français, en tant qu’il met en ligne un contenu illicite : il  propose une prestation d’entremise « entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre » et viole, ce faisant, l’article 16-7 du code civil qui dispose que « toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Lire la suite…

Categories: Décisions, Filiation Tags:

GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH

L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. 

Quant à la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, la Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d’avis consultatif. Lire la suite…

Categories: Décisions, Filiation Tags:

Prestation compensatoire : appréciation de la disparité

La Cour de cassation, dans une décision du 11 avril 2018 (17-17.575 ) casse partiellement l’arrêt d’appel au motif que les juges du fond avaient confondu, d’une part, la date à laquelle ils devaient se placer pour apprécier la disparité éventuelle créée par la rupture du lien conjugal et, d’autre part, la date à laquelle le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux. Lire la suite…

Categories: Décisions, Divorce Tags:

Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d’assurance-vie : l’article 757 B du CGI est conforme à la Constitution

Saisi le 6 juillet 2017 par la Cour de cassation (Com., 4 juill. 2017, n° 17-40.037) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe I de l’article 757 B du code général des impôts, le Conseil l’a jugé conforme à la Constitution dans sa décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017.  Lire la suite…

Categories: Décisions, Libéralités, Successions Tags:

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Etant donné l’importance qu’ont prises les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans notre paysage juridique, la circulaire du 22 septembre 2017 relative à l’exécution de ses arrêts mérite notre attention. Lire la suite…

Les start-up « legal tech » ont de beaux jours devant elles !

Le 21 mars 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les activités de demanderjustice.com et saisirprudhommes.com – qui offrent aux justiciables, moyennant une somme forfaitaire, la saisine en ligne des juridictions pour lesquelles la représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires -, ne relevaient pas de l’exercice illégal de la profession d’avocat. Lire la suite…

Categories: Décisions, Divers Tags:

Accéder gratuitement aux codes consolidés Dalloz et aux fiches d’orientation en droit de la famille

Les éditions Dalloz vous offrent gratuitement l’accès aux codes officiels consolidés et à la jurisprudence disponibles en ligne. Il suffit de vous rendre sur www.open-dalloz.fr. Vous pourrez également accéder à toutes les fiches d’orientation créées dans toutes les matières et notamment en droit de la famille. Lire la suite…

Un majeur sous tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen

La chambre criminelle poursuit méthodiquement son application stricte des dispositions protectrices des majeurs protégés faisant l’objet de poursuites ou de condamnations pénales. Après avoir décidé que les dispositions relatives à l’information préalable obligatoire de la personne chargée de l’exercice de la mesure de protection s’appliquaient y compris au stade de l’exécution de la décision de condamnation pénale (en l’espèce, à propos d’une astreinte : Crim., 24 juin 2014, n° 13-84.364, AJ fam. 2014. 561, avec nos observations), la chambre criminelle, le 17 février 2016, applique à nouveau ce statut protecteur, pour la première fois, à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Lire la suite…

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