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Archives pour la catégorie ‘Décisions’

Prestation compensatoire : la cession forcée de la propriété d’un bien dans le collimateur de la Cour européenne des droits de l’homme

Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge qu’il ne peut être fait usage de la cession forcée d’un bien d’un des époux comme modalité de versement de la prestation compensatoire, sans tenir compte de l’importance du patrimoine du débiteur, ni de sa volonté de proposer d’autres biens à titre de versement. Lire la suite…

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Divorce-discount.com doit cesser toute activité de consultation juridique et rédaction d’actes

Voilà une décision qui ne passera pas inaperçue ! Le 24 décembre 2013, le CNB a obtenu, en référé, la condamnation de la Société JMB qui exploitait le site internet Divorce discount (http://www.divorce-discount.com), dans un délai de trois jours à compter de la signification de l’ordonnance :

. à interrompre toute activité de consultation juridique et rédaction d’actes ;

. à  retirer de sa documentation commerciale accessible à partir de son site internet toute référence à une offre de service relative au traitement d’une procédure de divorce et plus généralement à l’accomplissement d’actes de représentation et d’assistance judiciaire ;

. à supprimer sur son site internet toute mention présentant le site Internet « divorce discount » comme le N° 1 du divorce en France ou en ligne ;

Le tout sous astreinte de 2000 euros par infraction constatée ;

. à faire procéder à ses frais à la publication de l’ordonnance dans deux quotidiens nationaux au choix du CNB. Lire la suite…

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La table de référence des pensions alimentaires retoquée !

Voilà une décision qui, assurément, réjouira les avocats ! La table de référence de fixation des pensions alimentaires n’enlève rien au travail de l’avocat, ni même à celui du juge !

Pour condamner un père à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant résidant habituellement avec sa mère, une cour d’appel s’était contentée de trouver la ligne de la table de référence  qui lui semblait adéquate. Lire la suite…

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Pas de reconnaissance de la gestation pour autrui

Vous avez très certainement déjà eu connaissance des deux arrêts de la première Chambre civile du 13 septembre 2013 qui refusent de donner effet à une convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger par un Français. Lire la suite…

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Pacs et mariage : conditions d’attribution d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » examinées par le Conseil constitutionnel

L’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe les cas dans lesquels une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à un étranger, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public. C’est ainsi qu’aux termes du 4° de cet article, une telle carte est délivrée « à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».

La question posée au Conseil constitutionnel était celle de savoir si, en n’accordant pas à un étranger lié avec un ressortissant français par un pacte civil de solidarité les mêmes droits à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » que ceux qui sont accordés à un étranger marié avec un ressortissant français, les dispositions contestées portent atteinte au droit de mener une vie familiale normale et au principe d’égalité. Lire la suite…

Octroi d’un titre de séjour à l’étranger pacsé : QPC

Le 22 février 2013 le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’octroi d’un titre de séjour à un étranger pacsé avec un Français. Lire la suite…

Le juge du divorce est-il le juge du partage ? La Cour de cassation sème le trouble

Les décisions du 7 novembre dernier de la Cour de cassation (en particulier n° 12-17.394) n’ont pas fini de faire parler d’elles. Les praticiens sont remontés et, surtout, totalement perdus. Alors qu’ils pensaient que le juge aux affaires familiales était dessaisi une fois le divorce prononcé et que le juge du divorce n’était pas le juge du partage judiciaire, voilà que la Cour de cassation affirme que « le juge, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire ». Lire la suite…

Acquisition de la nationalité française par mariage : les articles 21-2 et 26-4 demeurent conformes à la Constitution

23/07/2012 un commentaire

Les articles 21-2 et 26-4 du code civil respectivement relatifs aux conditions de fond de l’acquisition de la nationalité par mariage et aux conditions de contestation de l’acquisition de la nationalité française se trouvent de nouveau validés par le Conseil constitutionnel. Leur rédaction change au fil du temps, leur conformité à la Constitution demeure. Lire la suite…

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La faculté de s’opposer au mariage reconnue au ministère public n’est pas contraire au droit et liberté que la Constitution garantit

Saisi par la Cour de cassation le 12 avril 2012 (AJ fam. 2012. 348, obs. F. Chénedé), le Conseil constitutionnel a répondu à la question de savoir si l’application des articles 175-1, 146 et 180 du code civil était conforme à la Constitution. Lire la suite…

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Adoption : non-renvoi d’une QPC

07/06/2012 un commentaire

Le 6 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a refusé de renvoyer à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été posée en matière d’adoption posthume à propos de l’article 353-2 du code civil aux termes duquel « La tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ». Voici un extrait de la décision. Lire la suite…

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