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Archives pour la catégorie ‘Décisions’

Irrecevabilité de l’appel de l’héritier potentiel du majeur protégé

Les droits et obligations résultant de la mesure de protection ne s’entendent pas des droits futurs et éventuels des héritiers de la personne protégée. Cette règle, pour la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2015, a été affirmée « à bon droit » par la cour d’appel. Elle paraît évidente, mais elle donne aux praticiens une ligne directrice utile quant à la détermination des droits à reconnaître ou non aux héritiers simplement potentiels d’une personne protégée. Lire la suite…

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GPA : l’Assemblée plénière a tranché !

Les deux décisions de l’Assemblée plénière du 3 juillet 2015 n’étonneront personne (n° 14-21.323 et 15-50.002). La Cour européenne des droits de l’homme avait du reste donné le ton dans ses arrêts Mennesson et Labassée le 26 juin 2014. Dès lors que l’acte de naissance étranger mentionne l’homme en tant que père et la femme ayant accouché en tant que mère, ce qui correspond à la réalité, l’acte doit être transcrit à l’état civil français, pourvu qu’il soit régulier et non falsifié. Lire la suite…

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Validité du mariage entre un Français et un Marocain de même sexe : l’arrêt de la Cour de cassation !

Le verdict est tombé ! L’article 202-1 du code civil a bel et bien modifié l’ordre public international français. Si bien que le ministère public ne saurait s’opposer au mariage d’un homme de nationalité française avec un homme de nationalité marocaine. Le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry autorisant l’union est rejeté (Chambéry, 22 oct. 2013, AJ fam. 2013. 720, obs. A. Boiché). Lire la suite…

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Les allocations familiales seront bien modulées en fonction des revenus : le Conseil constitutionnel a tranché

L’article 85 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a déjà fait couler beaucoup d’encre. Ce texte complète l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Lire la suite…

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GPA : la circulaire Taubira est validée

La circulaire « Taubira » du 25 janvier 2013 avait fait grand bruit en ce qu’elle indiquait que le seul soupçon de recours à une GPA, interdite en France mais autorisée dans certains pays, ne pouvait suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française (CIV/02/13 – NOR JUSC 1301528 C). Elle invitait en conséquence ses destinataires  à veiller à ce qu’il soit fait droit aux demandes de délivrance lorsque les conditions légales sont remplies. Seulement la circulaire a fait l’objet de plusieurs requêtes en annulation devant le Conseil d’État dont la décision était très attendue. Le verdict est tombé aujourd’hui. Sans grande surprise toutefois, toutes ces requêtes sont rejetées au nom du droit de l’enfant au respect de sa vie privée : Lire la suite…

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La PMA ne peut faire échec à l’adoption par l’épouse de la mère !

« Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ». Lire la suite…

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Mariage ou reconnaissance de son identité de genre, il faut choisir !

En Finlande, la loi interdit le mariage entre personnes de même sexe mais autorise le partenariat enregistré. Une transsexuelle se plaignait de ne pouvoir obtenir la pleine reconnaissance de son nouveau genre qu’en faisant convertir son mariage en un partenariat enregistré (v., dans la même affaire, CEDH, 13 nov. 2012, n° 37359/09).

Saisie une première fois en 2009, la Cour européenne des droits de l’homme, réunie en Grande Chambre, ne lui sera finalement d’aucun secours. Lire la suite…

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Prestation compensatoire : la cession forcée de la propriété d’un bien dans le collimateur de la Cour européenne des droits de l’homme

Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge qu’il ne peut être fait usage de la cession forcée d’un bien d’un des époux comme modalité de versement de la prestation compensatoire, sans tenir compte de l’importance du patrimoine du débiteur, ni de sa volonté de proposer d’autres biens à titre de versement. Lire la suite…

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Divorce-discount.com doit cesser toute activité de consultation juridique et rédaction d’actes

Voilà une décision qui ne passera pas inaperçue ! Le 24 décembre 2013, le CNB a obtenu, en référé, la condamnation de la Société JMB qui exploitait le site internet Divorce discount (http://www.divorce-discount.com), dans un délai de trois jours à compter de la signification de l’ordonnance :

. à interrompre toute activité de consultation juridique et rédaction d’actes ;

. à  retirer de sa documentation commerciale accessible à partir de son site internet toute référence à une offre de service relative au traitement d’une procédure de divorce et plus généralement à l’accomplissement d’actes de représentation et d’assistance judiciaire ;

. à supprimer sur son site internet toute mention présentant le site Internet « divorce discount » comme le N° 1 du divorce en France ou en ligne ;

Le tout sous astreinte de 2000 euros par infraction constatée ;

. à faire procéder à ses frais à la publication de l’ordonnance dans deux quotidiens nationaux au choix du CNB. Lire la suite…

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La table de référence des pensions alimentaires retoquée !

Voilà une décision qui, assurément, réjouira les avocats ! La table de référence de fixation des pensions alimentaires n’enlève rien au travail de l’avocat, ni même à celui du juge !

Pour condamner un père à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant résidant habituellement avec sa mère, une cour d’appel s’était contentée de trouver la ligne de la table de référence  qui lui semblait adéquate. Lire la suite…

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