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Archives pour la catégorie ‘Filiation’

Gestation pour autrui (GPA) : la CEDH a rendu son avis !

L’avis de la CEDH tant attendu est enfin tombé : les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien. La Cour de cassation devrait apprécier… Lire la suite…

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Réforme de la justice et filiation : les circulaires de mars 2019

Nombre de dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 sont entrées en vigueur immédiatement, soit le 25 mars 2019. La diffusion des circulaires d’application était donc très attendue. Tout comme celle d’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, s’agissant des dispositions, entrées en vigueur le 1er mars 2019, destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité. Lire la suite…

GPA : le site www. subrogalia.com/fr/ doit être rendu inaccessible sur le territoire français

Le 26 février dernier, le tribunal de grande instance de Versailles a fait injonction à la SAS OVH de rendre le site www. subrogalia.com/fr/ inaccessible sur le territoire français, en tant qu’il met en ligne un contenu illicite : il  propose une prestation d’entremise « entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre » et viole, ce faisant, l’article 16-7 du code civil qui dispose que « toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Lire la suite…

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GPA – Les travaux de la Conférence de La Haye avancent

Le Groupe de 21 experts sur la Filiation / Maternité de substitution s’est réuni pour la cinquième fois à La Haye du 29 janvier au 1er février 2019.  Lire la suite…

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Gestation pour autrui : dossier et ouvrage

couv_pvgp_1Proh9782247165407ibée par le droit français, la gestation pour autrui n’en est pas moins au coeur de l’actualité.

D’abord, parce que son sort est à nouveau discuté dans le cadre de la révision des lois de bioéthique.

Ensuite parce que la Cour de cassation a considérablement évolué sur cette question ces dernières années et que, utilisant le tout nouvel outil que constitue le protocole additionnel nº 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, elle vient de demander, le 5 octobre dernier, son avis à la Cour européenne des droits de l’homme.

Enfin par sa dimension nécessairement internationale, qui pousse la Conférence de La Haye à réfléchir à la possibilité de conclure une convention sur ce thème. Lire la suite…

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Beau succès des Assises nationales des avocats d’enfants

photo_1 (1)Les Assises nationales des avocats d’enfants – (de) qui suis-je ? –  se sont tenues les 7 et 8 décembre dernier à la Grande Arche de la Défense. Ambiance tout à la fois studieuse et fort sympathique : musique et dessins (de Pavo) étaient également au rendez-vous.

Avec 320 participants le vendredi et 215 courageux le samedi bravant les difficultés de déplacement, tout le monde s’accorde pour dire que ce fut un succès.

Transidentité, Recherche des origines, Enfants nés de GPA et Enfance, PMA et coparentalité furent les quatre thèmes abordés le vendredi après-midi après une matinée titrée « Mes parents, la loi et moi ». 

En tout, six motions ont été votées de façon participative après de fructueux débats. Le samedi matin, elles étaient remises à Jacques Toubon, Défenseur des Droits. Au menu : enfants intersexes et transgenres et enfants face au changement de sexe d’un parent ; accès des enfants à leur origine ; sécurisation avec leurs deux parents d’intention des enfants nés de PMA comme de GPA ; participation de tous les professionnels de l’enfance au futur code de justice des enfants ; retrait du projet de décret de « fichage » des mineurs isolés étrangers. Lire la suite…

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19e Assises nationales des avocats d’enfants – Paris, 7-8 décembre 2018

En partenariat avec les Editions Dalloz, les 19e Assises Nationales des avocats d’enfants se tiendront les 7 et 8 décembre prochain à la Grande Arche de la Défense sur le thème : « (De) qui suis-je … ? ». Sujet d’actualité : la PMA (procréation médicalement assistée) et la GPA (gestation pour autrui) sous l’angle de l’intérêt de l’enfant. Lire la suite…

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Colloque AJ famille du 9 novembre 2018 : nouvelle précision

Petite précision, mais importante, concernant le colloque AJ famille du 9 novembre 2018. J’avais omis de vous le signaler et ai été interrogée sur ce point : oui, cette journée fait l’objet d’une homologation CNB Lire la suite…

Colloque AJ famille – Anticipez les conséquences de la réforme de la justice

Petite précision concernant le colloque de l’AJ famille du 9 novembre 2018. Il se tiendra  à la Maison des Centraliens, située 8, Rue Jean Goujon, 75008 Paris.

La matinée sera consacrée à la protection des majeurs protégés, à l’entrée en vigueur du Règlement relatif aux régimes matrimoniaux, à la filiation et à la procédure de divorce. Après un panorama d’actualité sur les aspects liquidatifs des successions, l’après-midi se poursuivra autour d’une table ronde dédiée à la réforme à venir de la justice :  procédure de divorce, révision des pensions alimentaires, exécution des décisions du JAF

Venez échanger sur cette réforme avec Frédérique AGOSTINIAlexandre BOICHÉJérôme CASEY, Valérie DELNAUD, Laurence JUNOD-FANGET, Claude LIENHARD et Sylvain THOURET.

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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH

L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. 

Quant à la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, la Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d’avis consultatif. Lire la suite…

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