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Archives pour 10/2012

Les procédures de surendettement des particuliers, 10 ans après la loi sur le rétablissement personnel

Le Centre Interdisciplinaire d’Analyse des Processus Humains et Sociaux (CIAPHS, EA 2241) avec la participation du laboratoire Espaces et Sociétés (ESO, UMR CNRS 6590) organise un colloque sur le surendettement à Rennes les 12-13 septembre 2013. Un appel à communication est lancé.

Les procédures de surendettement des particuliers, 10 ans après la loi sur le rétablissement personnel

Le dispositif juridique de traitement des situations de surendettement des particuliers introduit par la loi Neiertz du 31 décembre 1989 fait désormais partie intégrante des droits applicables aux difficultés financières des particuliers. Lire la suite…

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Acquisition de la nationalité française par naturalisation : nouvelle circulaire

Une circulaire du 16 octobre 2012 assouplit les critères pris en compte pour les demandes d’accès à la nationalité française par naturalisation notamment ceux concernant l’insertion professionnelle et la régularité du séjour des postulants. Elle insiste sur la nécessité de se baser sur des critères transparents et justes. Lire la suite…

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Divorce de l’entrepreneur : la suite !

Dans la première partie du dossier « Divorce de l’entrepreneur », publiée le mois dernier par l’AJ famille, les auteurs ont cherché à répondre aux questions qui viennent immédiatement à l’esprit : comment le chef d’entreprise peut-il se prémunir contre les risques du divorce ? comment son entreprise sera-t-elle évaluée ? quel sera le sort de sa rémunération en régime légal de communauté ? quelle est l’articulation des règles du droit du divorce avec celles du droit de l’entreprise en difficulté lorsque l’échec du mariage se double d’une faillite de l’entreprise.

La seconde partie du dossier Lire la suite…

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Au Journal officiel du 17 octobre 2012 et journée d’études : les espaces rencontre

Texte très attendu depuis la loi du 5 mars 2007, le décret n° 2012-1153 du 15 oct. 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers  est enfin paru au Journal officiel du 17. Lire la suite…

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Problème : les enfants souhaitent rendre visite à leur parent âgé

19/10/2012 un commentaire

Voici un cas que j’aimerais vous soumettre.

Une mère est placée sous curatelle et vit chez sa fille aînée. Celle-ci au fil des années éloigne ses frères et sœurs de leur mère. Peuvent-ils se prévaloir de l’article 371-4 du code civil qui n’indique pas de notion d’âge de l’enfant. Ce texte peut-il s’appliquer à un enfant majeur ? Quel autre texte sinon ? Ce sujet relève-t-il bien du JAF + que du civil ? Du domicile de la mère ou de celui des enfants souhaitant le saisir ? Merci pour votre aide.

Philippe B.

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Médiation : un colloque à ne pas manquer !

La médiation étant très présente dans les procédures familiales, je vous signale l’organisation d’un colloque le 25 octobre prochain : « Génération médiation. La justice change. Et vous ? ». Organisé par le barreau de Paris, il regroupera, toute la journée (de 9 h à 19 h), de nombreux praticiens à la maison du Barreau (2 rue de Harlay – 75001 Paris). Lire la suite…

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Favoriser une paternité impliquée au moment de la séparation et prévoir une compensation pour les « ex-concubins » et « ex-partenaires pacsés »

La dernière note d’analyse du Centre d’analyse stratégique (CAS) est très intéressante. Il y est question de désunion et de paternité. L’idée est de rechercher, alors que la relation père-enfant est toujours vulnérable au moment de la séparation, comment favoriser une paternité impliquée. Un système de « prestation compensatoire » pourrait également être étendu aux ex-partenaires pacsés ou ex-concubins. Lire la suite…

Justice et théâtre

Florence Fresnel me signale un événement qui peut vous intéresser et peut-être même vous divertir ! Lire la suite…

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Ateliers Omnidroit : droit procédural et patrimonial de la famille

Les ateliers d’Omnidroit, qui se sont déroulés à Avignon du 11 au 13 octobre dernier, ont fait la part belle au droit de la famille. Après les deux ateliers du jeudi consacrés au droit extrapatrimonial de la famille et au divorce (v. notre brève du 12 octobre 2012), les participants ont pu suivre, avec Sylvain Thouret, à l’actualité procédurale et patrimoniale et, approfondir avec Michel Grimadi, le droit des successions et des libéralités. Là encore, les interventions de qualité ont été riches d’enseignement.  A titre d’exemple, on retiendra que :

. l’article 492-1 du code de procédure civile, créé par le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, prévoit expressément que, lorsque le juge statue en la forme des référés, il rend une ordonnance qui est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement. L’occasion pour Sylvain Thouret de rappeler Lire la suite…

Convention d’indivision – Question

Madame Valérie AVENA-ROBARDET, rédactrice en chef aux éditions DALLOZ, m’a suggéré de déposer sur le forum le cas suivant :

– Je divorce un couple sur requête par consentement mutuel ;
– ils ont un contrat de séparation de biens ;
– ils ont acheté un immeuble en indivision.

Le Juge aux affaires familiales exige de mes clients une convention d’indivision notariée, alors que je pense que leur indivision demeure sans qu’il soit nécessaire de dépenser 2 ou 3.000 € pour faire établir cette convention.

Pouvez-vous me dire qui a raison et sur quel fondement ?

Avec mes remerciements,

Raymond C.

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