Accueil > Divorce, Régimes matrimoniaux > Convention d’indivision – Question

Convention d’indivision – Question

Madame Valérie AVENA-ROBARDET, rédactrice en chef aux éditions DALLOZ, m’a suggéré de déposer sur le forum le cas suivant :

– Je divorce un couple sur requête par consentement mutuel ;
– ils ont un contrat de séparation de biens ;
– ils ont acheté un immeuble en indivision.

Le Juge aux affaires familiales exige de mes clients une convention d’indivision notariée, alors que je pense que leur indivision demeure sans qu’il soit nécessaire de dépenser 2 ou 3.000 € pour faire établir cette convention.

Pouvez-vous me dire qui a raison et sur quel fondement ?

Avec mes remerciements,

Raymond C.

Categories: Divorce, Régimes matrimoniaux Tags:
  1. Lucie DEGOY
    12/10/2012 à 23:46 | #1

    Dans un cas de divorce par consentement mutuel, j’ai toujours pensé que le code de procédure civile imposait un état liquidatif de la communauté (ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquider). L’état liquidatif notarié étant seul requis en présence d’un immeuble. Dans votre cas, l’immeuble est acquis en indivision et ne fait donc pas partie de la communauté. Dès lors, il ne peut donner lieu à liquidation. L’acte notarié n’est alors pas nécessaire.
    Toutefois et pour être exact, l’article 1091 du CPC prévoit la production d’un « état liquidatif du régime matrimonial »; et non de la communauté elle-même. Le régime matrimonial désignant « l’ensemble des règles » applicables au patrimoine des époux, cette disposition n’a pour moi aucun sens, sauf à considérer qu’elle signifie : il doit être passer liquidation dans tous les cas de régime matrimonial. Pardon pour la lourdeur de la formule mais : ce qui est à liquider est ce qui est à partager. dans votre cas, il n’y a rien à partager, l’état d’indivision n’ayant rien à voir avec la qualité d’époux. Les époux ont le droit de demeurer en indivision, comme le ferait deux étrangers ou deux frères et soeurs.
    En résumé, mon avis est le suivant : la logique veut que les époux ayant la possibilité de passer une convention d’indivision devant notaire (plutôt qu’un partage), ceux-ci aient, de la même façon, la possibilité de rester dans une situation d’indivision tout à fait semblable (qui a déjà donné lieu à un passage devant le notaire et au paiement de la publicité foncière). Pourquoi, dès lors, passer une seconde convention d’indivision ?
    Ce que demande le juge a en fait déjà eu lieu. La convention d’indivision prévoit la part de chacun des époux (%) et les règles du régime légal de l’indivision s’appliquent bien sûr aux époux et les protègent.
    Pour une confirmation, voir l’arrêt de la Cour d’appel de Bastia du 30 janvier 2008 n° RG 07-00465 dans lequel la Cour annule la décision du JAF ayant exigé la production d’une convention d’indivision notarié alors que les époux étaient déjà dans une indivision pré-existante au divorce.

  2. Laëtitia M
    13/10/2012 à 16:53 | #2

    @Raymond C.

    A mon sens, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux souhaitant maintenir l’indivision, doivent produire une convention notariée. La convention d’indivision est obligatoire. Cette obligation résulte de la combinaison des articles 1091 du CPC («L’état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière ») et 1873-2, al. 2 du C. civ (« Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l’article 1690; s’ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière »).

    @ Lucie Degoy.

    Si j’ai bien compris le cas de Raymond, il n’y a pas de communauté à liquider, les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens et les époux souhaitent rester en indivision.

  3. Alexia Chabert
    15/10/2012 à 10:14 | #3

    L’article 1091 du NCPC impose aux époux à peine d’irrecevabilité de déposer une convention à laquelle doit être joint un état liquidatif du RM ou une déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.

    Les époux séparés de biens mais en indivision sur un bien immobilier peuvent parfaitement prévoir dans la convention de divorce de ne pas procéder à la liquidation de leur RM et plus précisément de maintenir ce bien dans l’indivision.

    Et cela sans qu’il soit besoin d’établir une convention d’indivision devant Notaire les biens étant déjà soumis au régime de l’indivision.

    Le juge n’a pas le pouvoir de les contraindre à procéder au partage.

    Les époux ont donc juste à mentionner dans la convention de divorce qu’il n’y a pas lieu à liquidation.

    L’état liquidatif ne s’impose que s’il y a nécessité de liquider ; ce qui s’impose dans les régimes de communauté mais pas en séparation de biens.

    Cordialement,

    Me Alexia CHABERT

  4. Martine BOSC
    15/10/2012 à 11:35 | #4

    Chers Confrères,
    Cette question est récurrente et déjà souvent posée mais… les juges EXIGENT une convention d’indivision alors même que celle-ci existe déjà (lobby des notaires es-tu là ?)
    Il y a à ma connaissance une seule décision isolée de la CA Bastia que je ne retrouve pas et qui a été trés critiquée (notamment je crois par Stéphane DAVID mais j’ai lu d’autres commentaires).
    Notre consoeur POIVEY-LECLERC estime qu’il faut obligatoirement une convention notariée…
    Tenez-moi au courant car ce sujet m’intéresse.
    bosc.avocate@free.fr

  5. La rédaction
    15/10/2012 à 12:18 | #5

    Stéphane David a, à plusieurs reprises, fait connaître sa position sur le sujet dans la revue AJ famille. Notamment, dans son article « Opacité et dangers du divorce par consentement mutuel » (AJ fam. 2009.383) : « Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, compte tenu de l’obligation qui est faite aux époux de régler leur régime matrimonial, le choix d’un maintien dans l’indivision nécessite alors obligatoirement l’élaboration d’une convention d’indivision (V. Rép. min. n° 29382, JOAN Q 20 févr. 1984, p. 729) ».
    Il avait également répondu à une question qui lui avait été directement posée par la rédaction de l’AJ famille (Trois questions à Stéphane David, AJ fam. 2011. 542) en rappelant qu’une « telle convention est obligatoire dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».

  6. 16/10/2012 à 17:12 | #6

    Effectivement qui dit consentement mutuel dit liquidation du régime matrimonial au moment du prononcé du divorce d’où la nécessité de présenter au juge une convention d’indivision notariée.
    Par contre, si vous faites un divorce d’accord sur demande acceptée, le juge ne vous demandera pas une convention notariée puisque la liquidation du régime a lieu après…
    Cordialement.

  7. CANTONDEBAT
    17/10/2012 à 15:32 | #7

    La convention est nécessaire pour que tout soit organisé entre les époux : qui paie quoi ? en termes d’impôts, de charges, de flux si l’un des deux est dans les lieux…, y-a-t’il une indemnité d’occupation ? Si oui, de quel montant ? etc.
    Le juge du divorce par consentement mutuel doit s’assurer que les époux ont prévu précisément les règles de gestion de ce bien pour éviter tout conflit ultérieur et ce rôle-là prime sur le droit commun de l’indivision.
    C’est pourquoi il faut une convention notariée (bien immobilier) et toutes ces précisions (dans convention notariée ou convention d’avocat).

    A vous lire sur cette question interessante,
    Cordialement

  8. Leila
    18/10/2012 à 17:57 | #8

    Bonsoir,
    Il sagit d’une question interessante.
    A mon sens, le divorce par consentement mutuel oblige les époux à REGLER le régime matrimonial préalablement au prononcé du divorce. REGLER le régime matrimonial ne signifie pas forcément liquider et partager le régime sous condition suspensive d’homologation judiciaire. REGLER signifie également demeurer dans l’indivision au moyen d’une convention d’indivision qui sera obligatoirement notariée conformément aux dispositions de l’article 1091 du NCPC et 1873-2 du Code civil et établie sous condition suspensive d’homolgation judiciaire. A défaut, le Juge aux Affaires familiales pourrait refuser le prononcé du divorce.
    Cette convention a pour avantage de déterminer les « règles du jeu » du prononcé du divorce devenu définitif à la date de partage ou de vente du bien (participation de chacun dans le paiement des impôts fonciers, charges de copropriété, mise en vente par mandat, à défaut de vente dans les 6 mois par exemple, vente par la chambre des notaires etc…).
    Espérant avoir aidé dans votre réflexion.
    Bien cordialement

  9. Lucie DEGOY
    21/11/2012 à 17:59 | #9

    @Martine BOSC

    Pour une confirmation, voir l’arrêt de la Cour d’appel de Bastia du 30 janvier 2008 n° RG 07-00465 dans lequel la Cour annule la décision du JAF ayant exigé la production d’une convention d’indivision notarié alors que les époux étaient déjà dans une indivision pré-existante au divorce.

  10. Jean-Baptiste VANCO
    24/11/2012 à 15:22 | #10

    Bonjour à tous,
    Une convention me semble indispensable, même en séparation de biens. Certes, elle peut régler l’indivision, mais surtout, la convention soit régler la question des CRÉANCES ENTRE ÉPOUX : elles peuvent exister, tant en présence d’un flux financier qu’en l’absence de tout flux. Il est extrêmement courant qu’à l’occasion d’un achat immobilier, il existe une différence entre les quotes-parts indivises et le financement réel : il faut régler la question à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial (peu importe qu’il y ait partage ou maintien dans l’indivision). On peut aussi citer l’exemple d’un conjoint qui aide l’autre à l’exploitation du fonds de commerce (cf. les arrêts récents sur la valorisation d’une telle contribution selon le profit subsistant, concernant un cabinet d’architecture ; Civ. 1ère, 12 décembre 2007, n° 06-15.547 et Civ., 1ère, 23 février 2011, n° 09-70.745).
    En fait, je viens de terminer la lecture d’un mémoire de Master 2 sur le sujet et, durant 80 pages, les difficultés liquidatives de la séparation de biens m’ont été rappelées.
    Bien cordialement.

  11. 03/12/2012 à 15:10 | #11

    @Lucie DEGOY

    Cher Confrère,

    L’état liquidatif a pour objet de déterminer le sort des biens, qu’ils soient partagés ou maintenus en indivision, le but étant d’éviter tout contentieux après divorce en opérant un règlement définitif de l’ensemble des intérêts partimoniaux des époux.

    De là, les JAF ont tendance à « exiger » dans le divorce par consentement mutuel en cas de maintien de l’indivision des époux, une convention d’indivision notariée, si elle porte sur un bien immobilier, à l’effet de régir les droits de chacun des époux coïndivisaires.

    Cependant, CA Bastia, 30 janvier 2008, AJF 2008, p. 395 obs. S. DAVID, cité dans le J-Cl Divorce, concluant à la recevabilité d’une requête en divorce par consentement mutuel même non accompagnée d’un état liquidatif notarié, alors que les époux étaient propriétaires d’un immeuble indivis, au motif que des époux séparés de biens peuvent convenir du maintien en indivision du bien sans qu’il soit nécessaire d’établir un état liquidatif notarié, sauf à les contraindre à procéder au partage, ce qui n’est pas dans les pouvoirs du juge, ni d’atblir une convention d’indivision, les biens étant déjà soumis à ce régime.

    Si donc le JAF peut inviter les époux à organiser le maintien de l’indivision au moyen de la production d’une convention d’indivision notariée si elle porte sur un bien immobilier, il ne peut, pour autant, en faire obligation aux époux comme condition requise aux fins de l’homologation de leur convention de divorce au visa de l’article 1091 du Code de procédure civile.

    Votre bien dévouée.

    Audrey AVRAMO-LECHAT

  12. Me JEAN
    11/07/2014 à 17:58 | #12

    J’arrive un peu tard mais je me pose la question de cette convention d’indivision dans le cadre d’un consentement mutuel d’époux mariés en séparation de bien.

    La réponse me semble se trouver dans l’alinéa 2 de l’article 265-2 du cciv qui dispose :

     » Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié ».

    Débat intéressant souvent posé au TGI de Grasse.

    VBD

  1. Pas encore de trackbacks