Forum Famille Dalloz

Madame Valérie AVENA-ROBARDET, rédactrice en chef aux éditions DALLOZ, m’a suggéré de déposer sur le forum le cas suivant :

– Je divorce un couple sur requête par consentement mutuel ;
– ils ont un contrat de séparation de biens ;
– ils ont acheté un immeuble en indivision.

Le Juge aux affaires familiales exige de mes clients une convention d’indivision notariée, alors que je pense que leur indivision demeure sans qu’il soit nécessaire de dépenser 2 ou 3.000 € pour faire établir cette convention.

Pouvez-vous me dire qui a raison et sur quel fondement ?

Avec mes remerciements,

Raymond C.