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Ateliers Omnidroit : droit procédural et patrimonial de la famille

Les ateliers d’Omnidroit, qui se sont déroulés à Avignon du 11 au 13 octobre dernier, ont fait la part belle au droit de la famille. Après les deux ateliers du jeudi consacrés au droit extrapatrimonial de la famille et au divorce (v. notre brève du 12 octobre 2012), les participants ont pu suivre, avec Sylvain Thouret, à l’actualité procédurale et patrimoniale et, approfondir avec Michel Grimadi, le droit des successions et des libéralités. Là encore, les interventions de qualité ont été riches d’enseignement.  A titre d’exemple, on retiendra que :

. l’article 492-1 du code de procédure civile, créé par le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, prévoit expressément que, lorsque le juge statue en la forme des référés, il rend une ordonnance qui est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement. L’occasion pour Sylvain Thouret de rappeler que l’ordonnance aura alors autorité de chose jugée à titre principal contrairement à l’ordonnance de référé qui n’est pas une décision au fond mais qui est exécutoire à titre provisoire (C. pr. civ., art. 489) sans que le juge des référés puisse en décider autrement (seul un arrêt de l’exécution, dans les conditions de l’art. 524 c. pr. civ., est prévu) ;

. pendant l’instance de divorce, ce n’est pas parce que l’un des époux occupe le domicile conjugal à titre provisoire qu’il peut se dispenser d’observer les dispositions de l’article 215 du code civil. Même dans ce cas, il devra obtenir l’accord de l’autre s’il souhaite le vendre. De la même façon, il ne saurait prendre seul l’initiative de résilier le contrat d’assurance tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée ;

. s’agissant du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge ne peut relever d’office le non-respect du délai de deux ans.

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