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Archives pour 06/2010

Violences conjugales : adoption de la proposition de loi

La proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a définitivement été adoptée hier par le Parlement. L’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité le texte modifié en première lecture par le Sénat. Parmi les mesures les plus innovantes du texte, on notera l’« ordonnance de protection » permettant au juge aux affaires familiales de disposer de prérogatives civiles et pénales pour mettre à l’abri rapidement les victimes de violences au sein du couple, la création d’un délit de « violences psychologiques » et l’expérimentation pour trois ans du bracelet électronique pour maintenir le conjoint violent à distance. On ne peut que se réjouir de l’adoption d’un tel texte, mais son applicabilité fait déjà naître quelques doutes…

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Problème de successions transfrontières : rendez-vous sur www.successions-europe.eu

Créé à l’initiative du Conseil des notariats de l’Union européenne et de la Commission européenne, le site internet www.successions-europe.eu, disponible dans 22 des langues de l’Union, permettra de mieux anticiper la loi applicable et son contenu.

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Clauses abusives dans les contrats de prévoyance obsèques

La recommandation n° 10-02 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de prévoyance obsèques est publiée au BOCCRF du 25 juin 2010. Elle recommande l’élimination de seize clauses de ces contrats et notamment celle qui a pour objet ou effet de laisser croire au consommateur qu’il est tenu de souscrire certaines prestations funéraires lesquelles, pourtant, ne revêtent aucun caractère obligatoire.

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Au Journal officiel du 26 juin 2010 : irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Le décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en particulier les modalités selon lesquelles sont prononcées par les juridictions judiciaires des mesures de sûreté applicables aux personnes ayant fait l’objet, après avoir commis une infraction, d’une décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental.
L’hospitalisation d’office doit être précédée d’une expertise ou d’un examen médical actualisé de la personne. Elle est immédiatement exécutoire même en cas d’appel.

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Etat civil : soupçon systématique de fraude

Extrait du dernier numéro « Plein droit » (Nom : Étranger, état civil : suspect), revue du Gisti, l’article de Nathalie Ferré déplore la contestation quasi systématique de l’authenticité de l’état civil des étrangers et la suspicion tout aussi récurrente de fraude, notamment s’agissant de certains pays africains ; et ce, qu’il s’agisse des demandes de regroupement familial, des rapprochements des familles de réfugiés ou des reconnaissances de la nationalité française par filiation. De tels soupçons témoignent d’une attitude fort peu respectueuse de ces pays.

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Site Internet Petite enfance de l’Uniopss

Les acteurs de l’économie sociale, rassemblés au sein de l’Uniopss, créent un site internet dédié : www.accueil-petite-enfance.fr

Ce site a pour ambition de mieux faire connaître leurs réalisations en matière de modes d’accueil du jeune enfant et d’appui aux parents tant aux élus, aux entreprises, qu’aux professionnels et parents. Une cinquantaine d’actions est recensée dans toute la France.

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Clôture des Etats généraux de l’enfance

La cérémonie de clôture des états généraux de l’enfance s’est tenue le mercredi 16 juin dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne. 

Le livret des états généraux de l’enfance fragilisée restitue l’ensemble des mesures retenues à la suite des travaux des experts du champ de la protection de l’enfance. Estimant que les propositions faites se situent dans la logique de stigmatisation et de contrôle de l’enfance et des familles qui a prévalu à la mise en place des ces états généraux, les états généreux pour l’enfance appellent une nouvelle fois les responsables politiques à débattre de manière libre des propositions de leur cahier de doléances.

Voir le Livret des Etats généraux de l’enfance fragilisée

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Rôle de la PJJ dans la protection de l’enfance

La circulaire du 6 mai 2010 d’orientation relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance a été publiée le 10 juin 2010, soit plus de trois années après la loi du 5 mars 2007 (NOR : JUSF1015443C). Depuis le décret du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la Justice  la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) « est chargée de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre ».  La circulaire précise les rôles respectifs des acteurs de la protection de l’enfance et, en particulier, les compétences respectives de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative. Elle comprend trois fiches :
Fiche 1 : L’intervention judiciaire recentrée sur les situations les plus graves
Fiche 2 : La spécificité de l’intervention judiciaire
Fiche 3 : La coordination des acteurs de la justice des mineurs en protection de l’enfance

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Le droit collaboratif : un nouveau mode de règlement des litiges à ne pas négliger !

À l’heure de la déjudiciarisation, le droit collaboratif ouvre de nouvelles perspectives aux avocats, spécialement dans le cadre du divorce.

Les atouts du processus collaboratif sont nombreux, pour l’avocat d’abord, mais également pour le client.

 Pour l’avocat, le premier intérêt du droit collaboratif est de pouvoir proposer à ses clients un panel de compétences varié, en d’autres termes d’ajouter une nouvelle corde à son arc. Cette méthode lui permettra également, tout en évacuant l’aléa judiciaire et sans être tenu par le calendrier d’un juge, de trouver une solution pérenne au litige, dans le respect des uns et des autres et en toute transparence. Pour le client, l’intérêt est tout aussi évident. Il n’aura pas à subir la décision d’un juge. Au contraire, assisté de son avocat, il trouvera lui-même une solution adaptée à la situation sans pour autant chercher à gagner coûte que coûte et sans laisser de côté les aspects qu’un juge ne pourrait examiner que séparément (les relations avec les grands-parents, par exemple) ; ce qui au final contribue à limiter les conflits post-divorce. Cette recherche d’une solution globale et durable peut se faire avec d’autres praticiens : médiateurs, pédopsychiatres, notaires, etc. Elle aboutira à la signature d’un protocole d’accord signé par les époux et leur avocat respectif et soumis à l’homologation du juge. En cas d’échec des négociations, les avocats – qui ne doivent pas être vus comme des adversaires – se dessaisissent définitivement du dossier sans pouvoir assister leur client dans le cadre judiciaire. C’est là l’une des différences essentielles avec la procédure participative actuellement discutée au parlement.

Inconnue en France il y encore quelques années, le processus collaboratif, qui a fait ses preuves, se développe de plus en plus dans l’Hexagone. Plusieurs cycles de formation ont été organisés.

L’AJ famille, dans son dossier du mois de juin 2010, fait le tour de la question, vous expose tous ses points forts, mais aussi ses points faibles. Tous les outils vous sont donnés pour vous lancer dans cette nouvelle pratique.

Il ne faut pas craindre de participer à un tel processus où le plus aguerri guidera l’autre ! Le droit collaboratif, c’est aussi l’opportunité de nouer un autre type de relations avec les confrères formés au droit collaboratif, et de créer des liens de confiance… Lire la suite…

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Rejet d’un projet d’adoption fondé sur l’âge

Dans sa décision du 10 juin 2010 Schwizgebel c/ Suisse (requête no 25762/07), la Cour européenne des droits de l’homme juge qu’un refus de placement en vue d’adoption fondé notamment sur l’âge de la demanderesse n’est pas discriminatoire. En l’occurrence, la requérante était âgée de 49 ans et la différence d’âge entre elle et l’enfant se situait entre 46 et 48 ans, ce qui fut jugé excessif par le tribunal fédéral.

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