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Au Journal officiel du 26 juin 2010 : irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Le décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en particulier les modalités selon lesquelles sont prononcées par les juridictions judiciaires des mesures de sûreté applicables aux personnes ayant fait l’objet, après avoir commis une infraction, d’une décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental.
L’hospitalisation d’office doit être précédée d’une expertise ou d’un examen médical actualisé de la personne. Elle est immédiatement exécutoire même en cas d’appel.

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