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Archives pour 02/2010

Majoration du quotient familial pour les parents isolés : l’instruction fiscale est publiée

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, l’article 92 de la loi de finances pour 2009 recentre la majoration de quotient familial accordée exceptionnellement aux parents isolés ayant élevé des enfants sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Le plafond de l’avantage fiscal est par ailleurs unifié. L’instruction du 15 février 2010 (BOI 5 B-15-10 n° 27 du 25 février 2010) commente ces dispositions.

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Dissimulation d’un enfant lors du changement de régime matrimonial

Deux époux, après s’être mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, avaient, plus de quarante années plus tard, adopté le régime de la séparation de biens. Ces deux époux sont aujourd’hui décédés. Seulement la fille « naturelle » du mari, exposant que son père avait dissimulé son existence lors de la procédure de changement de régime matrimonial, entendait bien voir faire annuler la convention de changement de régime matrimonial et rouvrir des opérations de liquidation et de partage de la communauté. Demande que rejetèrent la cour d’appel d’abord et la Cour de cassation ensuite : aucune fraude n’était à déplorer. Lire la suite…

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Faciliter le recouvrement international des pensions alimentaires

S’il n’est pas toujours facile d’obtenir le paiement d’une pension alimentaire, la difficulté s’accroît considérablement lorsque le débiteur réside à l’étranger. Le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 déc. 2008, destiné à améliorer le recouvrement des obligations alimentaires au sein de l’Union, instaure, à compter du 18 juin 2011, des règles harmonisées en matière de compétence, de conflits de loi, supprime l’exequatur et établit un système très complet de coopération entre autorités centrales (V. le dossier de l’AJ famille mars 2009, p.100). Un autre accord – la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille – viendra encore améliorer le sort des créanciers d’aliments, le Parlement européen ayant, le 11 février dernier, approuvé sa conclusion par la Communauté . Cette Convention facilitera le recouvrement des pensions alimentaires en provenance de pays tiers.

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Concubinage et enregistrement sans cause

25/02/2010 3 commentaires

Il n’y a pas d’enrichissement sans cause du concubin qui règle  le montant de la soulte due par sa compagne à son ex-mari et le solde de l’emprunt destiné à financer l’achat du pavillon, dans le but de dégager celle-ci d’une dette envers son ex-mari et de lui permettre de bénéficier en toute sécurité d’un logement avec l’enfant issu de leur union. Le concubin a agi dans une intention libérale et  ne démontre pas que ses paiements étaient dépourvus de cause.

Civ. 1re, 20 janv. 2010, n° 08-13.400 (60 FS-P+B)

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Régime matrimonial commun à la France et l’Allemagne

Signé ! L’accord dont on parle depuis longtemps qui devait créer un régime matrimonial commun aux français et allemands est bel et bien conclu. Le 4 février 2010, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a signé avec son homologue allemande et le vice-chancelier allemand, ministre fédéral des Affaires étrangères, un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l’Allemagne. Après ratification par les Parlements des deux pays, les couples pourront donc choisir un nouveau régime matrimonial commun, à mi-chemin entre le droit allemand et le droit français. Il n’est pas exclu que d’autres pays y adhèrent…

Voir le communiqué de presse

La Kafala au cœur du rapport du Médiateur de la République pour 2009

25/02/2010 un commentaire

Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a remis son rapport pour 2009 au Président de la République le mardi 23 Février 2010. On soulignera tout particulièrement ses propositions s’agissant de la Kafala dont on sait qu’elle pose de nombreuses difficultés dès lors qu’on lui dénie la qualification d’adoption. Il invite notamment à :

. consolider le dispositif d’enquête sociale en vue du recueil d’un enfant en kafala en lui conférant une base juridique et en déterminant l’autorité compétente ;

. élaborer une circulaire à l’attention des postes consulaires visant à unifier les règles applicables en matière de délivrance des visas pour les enfants recueillis en kafala ;

. clarifier par voie de circulaire  interministérielle auprès des administrations françaises et des organismes sociaux la notion de kafala et ses implications en droit français en vue de faciliter l’ouverture des droits sociaux au profit de l’enfant ainsi recueilli.

Lire le rapport

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Publicité des débats devant les juridictions pour mineurs

Alors que plusieurs voix s’étaient élevées contre la publicité des débats devant les juridictions pour mineurs (dont le CNB), l’Assemblée nationale a finalement réaffirmé le principe de publicité restreinte pour les mineurs devenus majeurs au jour de leur procès dans le cadre de l’examen, le 16 février dernier, de la proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs. Mais les audiences des procès seront publiques « si le ministère public, la personne poursuivie, un autre accusé ou la partie civile en fait la demande, sauf s’il existe un autre accusé toujours mineur ». En cas d’opposition, il sera « statuer en prenant en considération les intérêts de la société, de l’accusé et de la partie civile, après un débat au cours duquel sont entendus le ministère public et les avocats des parties, par décision spéciale et motivée qui n’est pas susceptible de recours ».

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Ce n’est pas parce que le débiteur d’aliments est défaillant que les juges doivent oublier les règles de preuve !

Aux magistrats qui seraient trop facilement tentés d’accéder à une demande de pension alimentaire sans qu’aucune preuve ne soit rapportée de la situation financière du débiteur d’aliments qui a le tort de ne pas comparaître, Cyril Roth rappelle qu’ils se doivent toujours de respecter les règles de preuve. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 21 février 2010 : Observatoire national de la fin de vie

Le décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l’Observatoire national de la fin de vie est publié au Journal officiel du 21 février. Placé auprès du ministre chargé de la santé et préconisé par le rapport d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie, cet observatoire indique les besoins d’information du public et des professionnels de santé à partir de l’étude des conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s’y rapportent. Il identifie également le besoin de recherche et promeut l’émergence de recherches pluridisciplinaires dans différents domaines d’application de la fin de vie.

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Congé pour conclusion d’un pacs : c’est pour bientôt !

S’il n’est jusqu’à présent prévu aucun congé pour la conclusion d’un pacs, un décret d’application, contresigné par les ministres chargés du budget et du travail, est actuellement en cours d’élaboration. Ce décret harmonisera la situation des quatre catégories de salariés pacsés, dont le statut ouvre désormais droit au versement du capital décès au survivant.

Rép. min. n° 0664, JO déb. Sénat, 18 févr. 2010, p. 386