Forum Famille Dalloz

Il n’y a pas d’enrichissement sans cause du concubin qui règle  le montant de la soulte due par sa compagne à son ex-mari et le solde de l’emprunt destiné à financer l’achat du pavillon, dans le but de dégager celle-ci d’une dette envers son ex-mari et de lui permettre de bénéficier en toute sécurité d’un logement avec l’enfant issu de leur union. Le concubin a agi dans une intention libérale et  ne démontre pas que ses paiements étaient dépourvus de cause.

Civ. 1re, 20 janv. 2010, n° 08-13.400 (60 FS-P+B)