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Concubinage et enregistrement sans cause

Il n’y a pas d’enrichissement sans cause du concubin qui règle  le montant de la soulte due par sa compagne à son ex-mari et le solde de l’emprunt destiné à financer l’achat du pavillon, dans le but de dégager celle-ci d’une dette envers son ex-mari et de lui permettre de bénéficier en toute sécurité d’un logement avec l’enfant issu de leur union. Le concubin a agi dans une intention libérale et  ne démontre pas que ses paiements étaient dépourvus de cause.

Civ. 1re, 20 janv. 2010, n° 08-13.400 (60 FS-P+B)

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  1. DON
    23/02/2010 à 22:16 | #1

    Le rejet de l’action de in rem verso pour le paiement des prêts peut s’expliquer dans la suite des arrêts du 24 septembre 2008, du fait de l’absence de règles de répartition dans la contribution aux charges du ménage et de l’existence d’une cause :
    par jugement du TGI de BESANCON, je viens ainsi d’obtenir la confirmation de l’absence de compte entre concubins s’étant séparés pour la période pendant leur vie commune, même si l’un avait règlé – selon lui- 95 % des échéances de l’emprunt immobilier commun.

    Par contre, je ne comprends pas la logique juridique (du moins sur la cause), encore moins l’équité, de refuser une telle action de in rem verso pour le paiement de la soulte due par sa concubine à son ex mari, a fortiori pour conserver l’immeuble (qu’il a également financé).

    Il sera alors nécessaire de prévenir les personnes – essentiellement les hommes pour des raisons de statistique sur le plan social – voulant vivre en couple que le concubinage est encore pire que le mariage, en cas de gros déséquilibre au niveau des ressources :
    Finalement, il finance, outre l’essentiel des dépenses du foyer, toutes les dépenses de sa concubine, personnelles (comme une soulte pour un précédent mariage) et sa demeure (en intégralité), et n’a le droit que de déguerpir des lieux en cas de mésentente (il n’est effectivement pas chez lui), et surtout ne doit rien réclamer sur des dépenses – nettement au-délà d’une contribution normale au charges du ménage – effectuées pour le seul intérêt au final de sa concubine.
    S’il s’était marié, il aurait été finalement presque plus chanceux, ayant droit à une récompense dans une telle situation (s’il pouvait encore la prouver…), même si par ailleurs il aurait été redevable d’une prestation compensatoire non négligeable.

  2. Valérie Avena-Robardet
    24/02/2010 à 10:02 | #2

    Je vous invite à lire de commentaire des trois arrêts du 20 janvier 2010 de Sébastien Milleville qui paraîtra à l’AJ famille au mois de mars. On a l’impression que les concubins n’ont plus grand chose à attendre de l’enrichissement sans cause ou encore de la société créée de fait…

  3. SM
    25/02/2010 à 09:33 | #3

    Bonjour,
    pour répondre à votre question sur la cause, je crois qu’il faut bien distinguer le fondement de l’enrichissement sans cause, qui est l’équité, de ses conditions de mise en oeuvre et notamment l’absence de cause. Si l’arrêt peut sembler inéquitable ; d’un point de vue purement juridique, la cause que constitue l’intention libérale découverte par la Cour de cassation le justifie pleinement, au moins en apparence. Reste à savoir si cette cause en est véritablement une… A mon sens, l’intention libérale sur laquelle se fonde la Cour de cassation n’est pas pleinement convaincante, surtout pour la soulte qui excède largement les charges ordinaires de la vie commune… Cela dit, je me demande si ces solutions ne révèlent pas la volonté de la Cour de cassation de distinguer clairement le concubinage du mariage, en refusant l’enrichissement sans cause pour les dépenses anormales, de façon à ce que les récompenses ou leur succédané que pourrait être l’enrichissement sans cause restent le privilège des époux. Et pour les dépenses ordinaire, j’ai l’impression que la logique est la même : on veut absolument éviter que les concubins puissent bénéficier d’un mécanisme équivalent à l’article 214 du Code civil pour les époux ou 515-4 al. 1 pour le pacs. C’est comme si, finalement, les concubins ne pouvaient bénéficier d’aucun des mécanismes juridiques spécifiques au mariage ou même au pacs. Et je pense que cela risque d’autant moins de changer que, d’une certaine manière, peut-être que dans l’esprit de la Cour de cassation, les simples concubins (non pacsés) subissent ici les inconvénients de leur refus d’opter pour un statut, alors qu’ils auraient pu se marier ou se pacser…

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