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Archives pour la catégorie ‘Régimes matrimoniaux’

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

Le 12 avril 2018, le Conseil d’État a rendu son avis sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 qui devrait être présenté en Conseil des ministres demain. En voici quelques extraits. Lire la suite…

Divorce international, régimes matrimoniaux étrangers, constituez votre réseau à l’étranger

couv_pvgp_1 (1)Selon l’Insee, 14 % des mariages célébrés en France en 2015 étaient des mariages mixtes (Insee première, n° 1638, 13 mars 2017). L’évolution est croissante depuis les années 1950 (6 %).

Les avocats, qui rencontrent quotidiennement des époux souhaitant mettre fin à leur union, en ont bien conscience. Et si, pendant nombre d’années, beaucoup boudaient le droit international privé, leur attitude a, depuis, bien changé. Cela m’est apparu clairement à l’occasion du colloque AJ famille du 17 novembre 2017 et j’ai même été surprise par le nombre de questions que les praticiens présents dans la salle posaient en ce domaine.

En présence d’un élément d’extranéité, la plupart des avocats et notaires chercheront à rendre applicable la loi française et à rendre compétent le juge français. On le comprend aisément. Mais ce n’est pas toujours dans l’intérêt de leurs clients. Cela aussi, les praticiens le savent. Pour autant, comment peuvent-ils faire ? Ils ne connaissent pas nécessairement le droit étranger qui pourrait s’appliquer à la situation des époux. Ils n’ont aucun réseau à l’étranger.

C’est pour leur donner des premiers éléments juridiques de droit comparé et les aider à constituer leur réseau d’avocats étrangers ou français, mais spécialisés pour tel ou tel pays, qu’avec Alexandre Boiché et Delphine Eskenazi, tous deux avocats parisiens et bien connus des lecteurs de l’AJ famille, nous avions publié fin 2015 un dossier sur le « Divorce dans le monde ».

Nous avons réitéré l’expérience en décembre et janvier derniers sur le thème des « Régimes matrimoniaux ». Lire la suite…

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Droit patrimonial de la famille et Divorce : deux ouvrages incontournables

97822471717059782247168156On les attend toujours avec grande impatience… Le Dalloz Action Droit patrimonial de la famille, sous la direction de Michel Grimaldi, et le Dalloz Référence « Droit et pratique du divorce », sous la direction de Pierre-Jean Claux et de Stéphane David, sont enfin disponibles. Lire la suite…

Divorcer et liquider le régime matrimonial  en même temps : le dernier dossier de l’AJ famille !

couv_pvgp_1Depuis le 1er janvier  2016, le juge du divorce dispose de véritables pouvoirs en matière de liquidation. Il est en mesure de statuer sur des demandes de liquidation et de partage, lors du prononcé du divorce, en cas d’un rapport notarié sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil , ou d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, ou en cas de démonstration des désaccords subsistants entre les époux.

Dix-huit mois après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, l’AJ famille dresse un bilan. Lire la suite…

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Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Etant donné l’importance qu’ont prises les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans notre paysage juridique, la circulaire du 22 septembre 2017 relative à l’exécution de ses arrêts mérite notre attention. Lire la suite…

Le 17 novembre 2017 : colloque AJ famille

Le troisième colloque de l’AJ famille aura lieu à Paris le 17 novembre 2017. Réservez sans attendre votre place ! Lire la suite…

Colloque AJ famille le 17 novembre 2017

Le troisième colloque de l’AJ famille aura lieu à Paris le 17 novembre 2017. Réservez sans attendre votre place !

Plébiscitée l’année dernière, la table ronde sur la procédure de divorce sera rééditée pour qu’émergent et soient partagées les bonnes pratiques en matière liquidative et de divorce par consentement mutuel. L’accent sera également mis sur toutes les nouveautés procédurales, en première instance, comme en appel, qui doivent retenir l’attention du praticien du droit de la famille depuis les décrets du 6 mai 2017.   Lire la suite…

Droit international de la famille : trouver facilement la règle de conflit

Sur la page Instruments de JaFBase, un nouvel outil pratique : il s’agit d’une carte mentale, ou mindmap, qui permet de trouver la règle de conflit en matière de divorce, responsabilité parentale, obligations alimentaires, régimes matrimoniaux. Lire la suite…

Accéder gratuitement aux codes consolidés Dalloz et aux fiches d’orientation en droit de la famille

Les éditions Dalloz vous offrent gratuitement l’accès aux codes officiels consolidés et à la jurisprudence disponibles en ligne. Il suffit de vous rendre sur www.open-dalloz.fr. Vous pourrez également accéder à toutes les fiches d’orientation créées dans toutes les matières et notamment en droit de la famille. Lire la suite…

Au Journal officiel du 5 novembre 2016 – Divorce et liquidation : tarif du notaire

La règle de l’imputation de l’émolument dû au titre de l’expertise « 255, 10° » du code civil sur l’émolument de partage lorsque les époux avaient finalement trouvé un accord et faisaient rédiger l’acte de partage par le même notaire avait disparu du nouveau tarif des notaires à la faveur de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (v. J. Casey, Qui veut la peau de l’expertise 255, 10° ?, AJ fam. 2016. 428 et S. David, Le regard du notaire, AJ fam. 2016. 430). Cette imputation vient d’être rétablie par un arrêté du 28 octobre 2016 qui complète ainsi l’article A. 444-83 du code de commerce : Lire la suite…

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