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Archives pour la catégorie ‘Régimes matrimoniaux’

Décision de la Cour de cassation du 17 avril 2019 : bosse gratis ma fille, c’est la loi qui est bête, pas toi !

Les anglais ont une expression sans équivalent en français : « the law is an ass » (« la loi est un âne »), que Charles Dickens a popularisé dans la bouche du pauvre Monsieur Bumble dans Oliver Twist, mais qui remonte sans doute au 17e siècle. De ce côté-ci de la Manche, on chercherait en vain une phrase aussi connue qui soit aussi peu respectueuse du fait juridique. Pourtant, le besoin de pouvoir le dire est certainement aussi grand…

 

En témoigne une décision récente de la Cour de cassation du 17 avril 2019 (Cass. 1re civ. 17 avr. 2019, n° 18-15.486) qui aurait dû avoir les honneurs de la presse tant elle concerne le quotidien de milliers de françaises. Oui, oui, de françaises, le genre est ici important… Lire la suite…

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Fin du Congrès des notaires : toutes les propositions ont été adoptées

Le Congrès des notaires s’est achevé hier, avec notamment le rapport de synthèse de Cyril Nourissat et la présentation du 116e congrès des notaires de France qui se tiendra à Paris du 4 au 6 juin 2020. Le thème intéressera assurément les praticiens du droit de la famille : « PROTÉGER – Les vulnérables, les proches, le logement, les droits ». Je ne peux résister à l’envie de vous révéler la participation de Stéphane David, membre du comité scientifique de l’AJ famille, à l’une des commissions.

En attendant, je me contenterai de vous lister les propositions des deuxième, troisième et quatrième commissions, toutes adoptées comme celles de la première commission (V. notre brève du 4 juin 2019) et de vous renvoyer à mon prochain éditorial de l’AJ famille qui traduira la réaction de quelques auteurs présents à Bruxelles : Alexandre Boiché et Stéphane David bien sûr, mais également Sylvie Ferré-André, Estelle Gallant, Alice Meier-Bourdeau, Ariane de Guillenchmidt-Guignot. Et peut-être d’autres encore !

 

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Les dix propositions du 115e Congrès des notaires de France

L’équipe du 115e Congrès des notaires de France « L’international, Qualifier – Rattacher – Authentifier » a présenté aujourd’hui une série de propositions et de recommandations d’amélioration du droit et de la pratique professionnelle.
Les notaires de France souhaitent informer leurs concitoyens résidant en France ou à l’international ainsi que les personnes d’autres nationalités liés par un élément de droit français, des conséquences juridiques et fiscales, de leurs actes en présence d’un élément d’extranéité.
Les dix propositions seront débattues et soumises au vote des notaires de France à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019, pour la première fois hors de France, et relayées aux pouvoirs publics : Lire la suite…

Réforme de la justice et filiation : les circulaires de mars 2019

Nombre de dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 sont entrées en vigueur immédiatement, soit le 25 mars 2019. La diffusion des circulaires d’application était donc très attendue. Tout comme celle d’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, s’agissant des dispositions, entrées en vigueur le 1er mars 2019, destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité. Lire la suite…

Régimes matrimoniaux et partenariats : entrée en application aujourd’hui de deux Règlements européens

couv_pvgp_1 (1)Deux Règlements européens extrêmement importants pour les praticiens du droit de la famille entrent en application aujourd’hui dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée.

D’abord, le Règlement n° 2016/1103 relatifs aux régimes matrimoniaux, qui a fait l’objet du dossier AJ famille du mois dernier (v. notre billet du 16 janv. 2019). Ensuite, son double : le Règlement n° 2016/1104, adopté dans les mêmes formes mais concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Lire la suite…

Entrée en application du Règlement « Régimes matrimoniaux » le 29 janvier 2019 : soyez prêts !

Danscouv_pvgp_1 quelques jours, le 29 janvier prochain, le Règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux entrera en application. Du reste, le décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 (JO du 26) vient modifier à cette date le code de procédure civile pour prévoir les adaptations procédurales nécessaires à sa mise en œuvre s’agissant de la reconnaissance et l’exécution des décisions (AJ fam. 2019, page 8).  Lire la suite…

Colloque AJ famille du 9 novembre 2018 : nouvelle précision

Petite précision, mais importante, concernant le colloque AJ famille du 9 novembre 2018. J’avais omis de vous le signaler et ai été interrogée sur ce point : oui, cette journée fait l’objet d’une homologation CNB Lire la suite…

Colloque AJ famille – Anticipez les conséquences de la réforme de la justice

Petite précision concernant le colloque de l’AJ famille du 9 novembre 2018. Il se tiendra  à la Maison des Centraliens, située 8, Rue Jean Goujon, 75008 Paris.

La matinée sera consacrée à la protection des majeurs protégés, à l’entrée en vigueur du Règlement relatif aux régimes matrimoniaux, à la filiation et à la procédure de divorce. Après un panorama d’actualité sur les aspects liquidatifs des successions, l’après-midi se poursuivra autour d’une table ronde dédiée à la réforme à venir de la justice :  procédure de divorce, révision des pensions alimentaires, exécution des décisions du JAF

Venez échanger sur cette réforme avec Frédérique AGOSTINIAlexandre BOICHÉJérôme CASEY, Valérie DELNAUD, Laurence JUNOD-FANGET, Claude LIENHARD et Sylvain THOURET.

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9 novembre 2018 : le colloque AJ famille

Réservez d’ores et déjà cette date du 9 novembre 2018. L’actualité y sera dense, comme à chaque fois. 2h30 seront consacrées aux nouveautés de la réforme à venir de la justice dont les conséquences pour les praticiens du droit de la famille seront particulièrement importantes : procédure de divorce, révision des pensions alimentaires, exécution des décisions du JAF… Autant les anticiper au mieux et venir échanger avec les intervenants, et notamment le Directeur des affaires civiles et du sceau. Lire la suite…

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

Le 12 avril 2018, le Conseil d’État a rendu son avis sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 qui devrait être présenté en Conseil des ministres demain. En voici quelques extraits. Lire la suite…