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Archives pour la catégorie ‘Régimes matrimoniaux’

Au JOUE du 8 juillet 2016 : coopération renforcée en matière de régimes patrimoniaux

Les deux règlements UE 2016/1103 et 2016/1104 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux pour le premier et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pour le second ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 8 juillet 2016. Ils entrent en vigueur le 28 juillet 2016 et en application pour l’essentiel le 29 janvier 2019. Lire la suite…

Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés : échec des propositions de règlements

Aucun accord n’a finalement été trouvé sur les deux propositions de règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Dommage, ils avaient pour objet de déterminer la juridiction compétente et la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ayant une incidence transfrontalière, ainsi qu’à garantir la libre circulation des décisions judiciaires dans ce domaine (v. notre brève du 17 sept. 2013).

La Pologne et la Hongrie seraient responsables de cet échec (v. le communiqué de presse du ministre luxembourgeois de la Justice, ci-dessous reproduit). Lire la suite…

Liquidation des régimes matrimoniaux

9782247152483Je vous signale la parution de la 3e édition de l’ouvrage « Liquidation des régimes matrimoniaux » de Stéphane David et d’Alexis Jault. Lire la suite…

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Propositions adoptées par le 111e Congrès des notaires

Le Congrès des notaires, qui s’est réuni à Strasbourg du 10 au 13 mai sur le thème de « La sécurité juridique, un défi authentique» (v. notre billet du 12 mai 2015), a formulé plusieurs propositions visant à la fois à éradiquer des causes d’insécurité juridique mais aussi à simplifier la vie juridique du citoyen européen. En tout, ce sont 15 propositions de modifications législatives qui ont été adoptées par les notaires.

Deux seulement des propositions formulées ont été écartées. L’une d’elles préconisait qu’aucune recherche relative à l’indemnité d’occupation due par un époux à raison de sa jouissance privative du logement indivis durant la procédure de divorce ne soit recevable pour une période excédant cinq années.

Voici une sélection de quelques unes des propositions adoptées. Lire la suite…

Le droit européen de la famille

Réservez votre journée du 13 mars 2015 pour participer aux entretiens européens de la Délégation des Barreaux de France consacrés au droit européen de la famille. Ils se tiendront à Bruxelles dans les locaux de la Délégation des Barreaux de France. Ce sont 8 heures de formation qui seront validées ! Lire la suite…

Liquidation des régimes patrimoniaux, transmission de l’entreprise familiale… avec Omnidroit (suite)

La deuxième journée Omnidroit s’est poursuivie dans l’enthousiasme et la bonne humeur. Au menu, le matin, la liquidation des intérêts patrimoniaux. Sujet technique s’il en est, mais qui offre une gymnastique intellectuelle plutôt plaisante. L’approche de Sylvain Thouret, avocat bien connu des lecteurs de l’AJ famille, fut très intéressante. Après avoir souligné les spécificités de chaque mode de conjugalité (concubinage, pacs, divorce) aux différents stades de la liquidation, il a proposé un cas pratique unique permettant de mesurer les incidences concrètes des différentes hypothèses envisagées : simple concubinage, pacte civil de solidarité (pacte séparatiste et pacte communautaire) et mariage (mariage communautaire, mariage séparatiste). Je vous en dirai plus dans un prochain billet. L’exercice a plu. D’autant qu’il a été très interactif et ponctué d’anecdotes croustillantes. À refaire ! Lire la suite…

Ateliers Omnidroit de droit de la famille : passionnants comme toujours !

Le succès de l’événement se confirme encore une fois ! Plus de 600 avocats ont investi aujourd’hui le Palais des Papes d’Avignon pour suivre les ateliers d’Omnidroit. Comme toujours, le droit de la famille y est bien représenté. Lire la suite…

Droit patrimonial de la famille

9782247132362Je vous annonce la sortie de la 5e édition du Dalloz action « Droit patrimonial de la famille », bel ouvrage publié sous la direction de Michel Grimaldi. C’est un investissement que vous ne regretterez pas !

Acheter cet ouvrage
Droit patrimonial de la famille, Dalloz action 2015-2016, 102 €

Divorce : étendue de la convention d’indivision

Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et allons divorcer sous peu. Nous avons vendu notre maison d’habitation et il nous reste un appartement commun,déjà en vente mais qui ne sera pas vendu le jour du divorce. Notre notaire doit donc établir une convention d’invision pour cet appartement.
Il affirme  que la convention doit aussi porter sur nos meubles (déjà répartis) et sur nos comptes bancaires personnels.
Qu’en pensez-vous ?

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Régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts : des cas pratiques pour comprendre !

00037166_cover_BDepuis le 1er mai 2013, il est possible aux époux de choisir, par contrat de mariage, le nouveau signé par la France et l’Allemagne le 4 février 2010. Ce régime s’inspire fortement du régime de la communauté réduite aux acquêts existant dans les deux pays. Caractérisé par sa simplicité, il a naturellement vocation à s’appliquer aux couples franco-allemands. Mais pas seulement. Il peut très bien être choisi par des époux étrangers ayant leur résidence habituelle en France. Du reste, ses géniteurs avaient pour ambition d’en faire un « régime matrimonial européen ». 

Le temps est venu  de s’approprier ce nouvel outil pour pouvoir utilement renseigner les époux ou futurs époux. Le dossier AJ famille des mois de juillet et août 2014 et ses cas pratiques devraient vous y aider ! 

Les deux premiers articles du dossier peuvent être lus gratuitement pendant quelque temps encore en cliquant ici. Alors dépêchez-vous !  Lire la suite…

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