Actes authentiques en Europe

Le 17 mai dernier, les Notaires d’Europe ont ouvert un nouveau site web d’information « Actes authentiques en Europe » (www.actes-authentiques.eu) qui fournit des informations sur la force probante des actes authentiques dressés dans les 22 pays de l’Union européenne avec un notariat de type latin. Lire la suite…

Comprendre les besoins des personnes en situation de fragilité

Bonjour, dans le cadre de mon Master 2 d’Ergonomie, je réalise une étude pour comprendre les besoins des personnes en situation de fragilité ainsi que ceux de leurs proches aidants. Lire la suite…

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Lettre ouverte à Mme Schiappa (Loi sur les Violences Sexistes et Sexuelles)

Lettre ouverte à Mme Schiappa (Loi sur les Violences Sexistes et Sexuelles)

Lettre ouverte à Mme Marlène Schiappa. Paris, le 17 mai 2018.

Madame la Secrétaire d’État,

Vous nous invitez ce jour pour nous expliquer votre projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes.

L’Association Internationale des Victimes de l’Inceste est née en 2000 pour militer sur trois objectifs précis :

  1. Abolir la prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs ;
  2. Insérer l’inceste dans le code pénal comme un crime spécifique, distinct du viol ;
  3. Abolir la recherche de consentement de l’enfant en cas de viol ou d’agression sexuelle.

Nous sommes donc très au fait de ces sujets, étant à l’origine de la loi n°2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal ainsi que sa réintégration en mars 2016 après l’abrogation faisant suite à une QPC de 2011. À cette occasion, le législateur a créé l’article 222-22-1 précisant la contrainte morale. Ce faisant, il entérinait une jurisprudence existante, ne changeant rien sur le fond comme le précisait d’ailleurs le ministère de la justice dans sa circulaire pour l’application de cette loi. Lire la suite…

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Procédure d’appel dans le contentieux familial

couv_pvgp_1Entrée en vigueur le 1er septembre 2017, la réforme de la procédure d’appel vise à améliorer la célérité et la qualité de la justice. Elle n’est pas sans conséquence pour le praticien du droit de la famille, notamment dans les procédures de divorce. D’où la publication au mois d’avril dernier à l’AJ famille d’un dossier consacré à la procédure d’appel. Lire la suite…

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Organisation du droit de visite et d’hébergement

Bonjour
Je suis en instance de divorce. Je cohabite encore avec mon mari. Nous avons deux jeunes enfants. Nous habitons dans le sud-ouest.  Je demande la garde principale des enfants. Lui, vient d’obtenir une mutation pour la Corse. Nous ne nous entendons pas et il est impossible de communiquer sereinement.
J’ai besoin d’idées pour proposer une garde d’enfant viable. Lire la suite…

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Dispositions relatives aux majeurs protégés du projet de loi de programmation pour la Justice : observations de Florence Fresnel

Florence Fresnel, avocate, propose certaines modifications à apporter au projet de loi de programmation 20182022 et de réforme pour la justice, s’agissant des dispositions propres aux majeurs protégés. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 21 avril 2018 : ratification de la réforme du droit des contrats

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018. Elle prévoit certains ajustement du texte entré en vigueur le 1er octobre 2016, à compter du 1er octobre 2018. S’agissant des contrats conclus avant le 1er octobre 2016, ils demeurent soumis à la loi ancienne, « y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public » (art. 16).

À compter du 1er octobre 2018, il faudra donc prendre garde à toute une série de modifications. Lire la suite…

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L’enfant à l’épreuve de la séparation parentale

Le CERDP à la Faculté de Droit et Science Politique de Nice organise une journée d’étude, le vendredi 8 juin 2018, sur le thème « L’enfant à l’épreuve de la séparation parentale ». Lire la suite…

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

Le 12 avril 2018, le Conseil d’État a rendu son avis sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 qui devrait être présenté en Conseil des ministres demain. En voici quelques extraits. Lire la suite…

Au Journal officiel du 4 avril 2018 : protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme

La loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorise la ratification du protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme qui vise à renforcer le dialogue entre « les hautes juridictions nationales » et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en instaurant un mécanisme d’avis consultatif portant sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles. Lire la suite…

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