Divorce et révision du Règlement Bruxelles II bis

Le Conseil de l’Union européenne a adopté hier la révision du règlement « Bruxelles II bis« . Côté français, cette révision était très attendue, en particulier pour permettre la circulation de notre divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. Tout ne sera pas résolu. Mais c’est déjà un premier pas. Lire la suite…

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Point de vue féministe sur la PMA et la Maternité des femmes isolées ou en couple lesbien

En tant que féministe, je demande une loi sur la filiation permettant la naissance d’enfants hors couples hétérosexuels, sans filiation sociale paternelle ni effacement complet du père biologique.

La « PMA » est probablement un danger de santé pour les enfants nés de ces techniques, elle est un piège autant sinon plus qu’une liberté pour les femmes : faisons en sorte qu’elle ne soit pas une aberration juridique totale …

Entre la revendication lesbienne ou de femmes seules d’enfants nés d’inconnus, et la réaction patriarcale ou traditionaliste, une autre voie soucieuse d’abord de la vie et des enfants mène à proposer une réforme de la filiation permettant, sans l’encourager, la naissance d’enfants : hors couples hétéros mais sans effacement du père biologique.

Une reconnaissance préconceptionnelle assortie d’une renonciation à tout droit parental éventuel pourrait être instituée.

Un homme et une femme souhaitant tenter de concevoir sans qu’existe aucun lien social de filiation entre le père biologique et l’enfant, devraient pouvoir déclarer cette intention. Par exemple au conservatoire national des origines.

Le père devrait s’engager à fournir les informations médicales utiles à la santé de l’enfant.

L’enfant n’aurait aucun devoir filial envers son père biologique, et vice versa.

L’acte de naissance de l’enfant mentionnerait l’existence de la déclaration de filiation biologique, permettant à l’enfant majeur de retrouver s’il le souhaite son père biologique, par exemple en s’adressant à ce conservatoire.

Quels avantages auraient cette reconnaissance ? Lire la suite…

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Décision de la Cour de cassation du 17 avril 2019 : bosse gratis ma fille, c’est la loi qui est bête, pas toi !

Les anglais ont une expression sans équivalent en français : « the law is an ass » (« la loi est un âne »), que Charles Dickens a popularisé dans la bouche du pauvre Monsieur Bumble dans Oliver Twist, mais qui remonte sans doute au 17e siècle. De ce côté-ci de la Manche, on chercherait en vain une phrase aussi connue qui soit aussi peu respectueuse du fait juridique. Pourtant, le besoin de pouvoir le dire est certainement aussi grand…

 

En témoigne une décision récente de la Cour de cassation du 17 avril 2019 (Cass. 1re civ. 17 avr. 2019, n° 18-15.486) qui aurait dû avoir les honneurs de la presse tant elle concerne le quotidien de milliers de françaises. Oui, oui, de françaises, le genre est ici important… Lire la suite…

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Fin du Congrès des notaires : toutes les propositions ont été adoptées

Le Congrès des notaires s’est achevé hier, avec notamment le rapport de synthèse de Cyril Nourissat et la présentation du 116e congrès des notaires de France qui se tiendra à Paris du 4 au 6 juin 2020. Le thème intéressera assurément les praticiens du droit de la famille : « PROTÉGER – Les vulnérables, les proches, le logement, les droits ». Je ne peux résister à l’envie de vous révéler la participation de Stéphane David, membre du comité scientifique de l’AJ famille, à l’une des commissions.

En attendant, je me contenterai de vous lister les propositions des deuxième, troisième et quatrième commissions, toutes adoptées comme celles de la première commission (V. notre brève du 4 juin 2019) et de vous renvoyer à mon prochain éditorial de l’AJ famille qui traduira la réaction de quelques auteurs présents à Bruxelles : Alexandre Boiché et Stéphane David bien sûr, mais également Sylvie Ferré-André, Estelle Gallant, Alice Meier-Bourdeau, Ariane de Guillenchmidt-Guignot. Et peut-être d’autres encore !

 

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Congrès des notaires : entre satisfactions et insatisfactions

Plus de 3000 inscrits au Congrès des notaires qui, pour la première fois, est non seulement entièrement dédié au droit international privé, mais se tient en dehors de l’hexagone, à Bruxelles. Evénement qualifié d’historique selon Philippe Bosseler, président de la fédération royale du notariat belge. Lire la suite…

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Projet de loi de bioéthique

Le projet de loi de bioéthique sera bien présenté en conseil des ministres au cours du mois de juillet. Mais le calendrier d’examen de ce texte reste flou : Lire la suite…

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Nouvelle réforme de la médiation ?

Nonobstant la bonne intention de la proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle, celle-ci contribue in fine à alimenter une confusion déjà existante que devrait précisément résoudre un texte de loi. La première partie de la proposition de loi annonce viser, a priori, des dispositions générales portant sur la médiation conventionnelle comme sur la médiation judiciaire. Or, à la lecture des différents articles, force est de constater que le contenu de cette proposition développe un raisonnement essentiellement axé sur la médiation judiciaire entachant ainsi ce texte d’une ambiguïté peu opportune.

Le projet de loi intitulé «  Loi visant à développer et à encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle » se contente de détailler des textes déjà existants enfermant le médiateur dans un tissu d’obligations toujours plus étroit et ne vise, à aucun moment, la création d’un statut spécifique destiné à clarifier les parts d’obligations et de droits dont pourraient également disposer le médiateur. Le but en serait de sécuriser son activité en cernant sa spécificité dans la prévention, la gestion et le règlement des différends.

Voici nos commentaires article par article.

Pierrette Aufiere , avocat honoraire et médiateur formateur, et Françoise Housty, juriste-médiateur – responsable pédagogique DEMF Toulouse – Chargée d’enseignement UTC1

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Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

C’est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l’aide à l’enfance que le gouvernement vient, contre toute attente exclure de fait du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes, en les empêchant de bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) après leurs 18 ans.

C’est ainsi que s’achève la proposition de loi présentée par la députée LREM Brigitte Bourguignon qui était censée rendre obligatoire la prolongation de la prise en charge pour les enfants placés dans le cadre de la protection de l’enfance. Avec le vote de cet amendement du gouvernement, les départements n’ont aucune obligation de poursuivre leur prise en charge.

Pour répondre à la situation d’urgence des jeunes majeur.e.s qu’ils ou elles soient issu.e.s de l’Aide Sociale à l’Enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs publics veulent organiser un dispositif parallèle nommé « contrat d’accès à l’autonomie », qui bénéficiera d’un financement de l’État, mais dont le montant est notoirement insuffisant, pour ouvrir un droit à tous ceux et toutes celles qui en relèveront et pour lui donner un contenu réel en terme d’accès au logement, à des ressources décentes, à une formation, ou à une poursuite des études.

De plus ce contrat ne serait accessible qu’aux jeunes placé.e.s avant l’âge de16 ans à l’ASE et cumulant dix-huit mois de placement avant leur majorité.

Ce dispositif prévoit donc de laisser de côté un grand nombre d’enfants placés moins longtemps, comme c’est le cas notamment pour plus de 30% des mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s. Il exclut également de fait, les jeunes qui n’ont pas été placé.e.s avant leur majorité ou qui ont été placé.e.s à la PJJ.

Ainsi, cette loi, qui aurait dû permettre aux jeunes placé.e.s un accès global à l’ensemble de leurs droits fondamentaux pour mieux construire leur avenir, les soumet à une contractualisation aux contenus variables selon le bon vouloir des acteurs départementaux, de leurs choix politiques et sociaux, voire de leur « compassion » ! Lire la suite…

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Les dix propositions du 115e Congrès des notaires de France

L’équipe du 115e Congrès des notaires de France « L’international, Qualifier – Rattacher – Authentifier » a présenté aujourd’hui une série de propositions et de recommandations d’amélioration du droit et de la pratique professionnelle.
Les notaires de France souhaitent informer leurs concitoyens résidant en France ou à l’international ainsi que les personnes d’autres nationalités liés par un élément de droit français, des conséquences juridiques et fiscales, de leurs actes en présence d’un élément d’extranéité.
Les dix propositions seront débattues et soumises au vote des notaires de France à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019, pour la première fois hors de France, et relayées aux pouvoirs publics : Lire la suite…

Demande de nationalité française

Bonjour tout le monde ,
Je suis une étudiante algérienne. Résidant en France depuis bientôt 2 ans, inscrite dans une université française à Paris, âgée de  27 ans, je suis née en Algérie.
Mon père est par contre, lui, né en France et donc a la nationalité française. Il est actuellement retraité. Il réside en Algérie mais est souvent en France .
Je souhaiterais, de ce fait, entamer une procédure de demande de nationalité Française. Lire la suite…

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