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Archives pour la catégorie ‘Procédure familiale’

Au Journal officiel du 22 mars 2017 : médiation familiale expérimentale

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en son article 7, a reconduit pour trois ans le dispositif, instauré à titre expérimental dans certains tribunaux de grande instance, qui imposait aux parents une tentative de médiation avant de saisir à nouveau le JAF pour modifier ou compléter les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Lire la suite…

Aide juridictionnelle, trois circulaires : divorce, médiation

En matière d’aide juridictionnelle, trois circulaires récentes sont à consulter : Lire la suite…

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Le dossier AJ famille « Justice du XXIe siècle » : divorce, mariage, pacs, transsexualisme, majeurs protégés, successions…

 

couv_pvgp_1La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 19) fera date pour les praticiens du droit de la famille.

Le divorce sans juge, sujet récurrent depuis des années, verra le jour le 1er janvier 2017. Le décret d’application, toujours attendu, devrait être publié au 31 décembre au plus tard. Les avocats auront à peine le temps d’en prendre connaissance que, déjà, ils devront totalement modifier leur pratique, leur approche du divorce par consentement mutuel, désormais conventionnel par principe

Même si c’est la réforme la plus spectaculaire, il en est d’autres importantes également : demande de changement de prénom et enregistrement des pacs en mairie, facilitation du changement de sexe à l’état civil, toute condition d’ordre médical ayant été abandonnée, modernisation générale des règles relatives à l’état civil, simplification du règlement des successions, etc. Lire la suite…

Accéder gratuitement aux codes consolidés Dalloz et aux fiches d’orientation en droit de la famille

Les éditions Dalloz vous offrent gratuitement l’accès aux codes officiels consolidés et à la jurisprudence disponibles en ligne. Il suffit de vous rendre sur www.open-dalloz.fr. Vous pourrez également accéder à toutes les fiches d’orientation créées dans toutes les matières et notamment en droit de la famille. Lire la suite…

Divorce, médiation, pacs, changement de nom et prénom, état civil des transsexuels, déjudiciarisation de la procédure de surendettement, le Conseil constitutionnel valide

Saisi le 17 octobre 2016, le Conseil constitutionnel avait un mois pour se prononcer  sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Et c’est hier, dernier jour du délai, qu’il a rendu sa décision. Au final, il ne censurera que quelques cavaliers législatifs ou pour contrariété avec la « règle de l’entonnoir » et notamment la possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance. Pour le reste et pour ce qui nous concerne, il a jugé conformes à la Constitution les articles 6 et 7, 3°, relatifs à l’exclusion de la médiation en cas de violences conjugales, les articles 48, 56 et 57 , I, 1°, III, 1° et 2°,  qui transfèrent aux officiers de l’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, l’article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, le paragraphe II de l’article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l’état civil et l’article 58 qui supprime l’homologation judiciaire nécessaire au caractère exécutoire de certaines décisions de la commission de surendettement.

On notera également que le Conseil ne trouve rien à redire à la méthode employée par le Gouvernement pour parvenir à ses fins : procédure accélérée et introduction à l’Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles par voie d’amendement sans étude d’impact. Lire la suite…

Promouvoir la procédure participative : une initiative du Barreau d’Evry à suivre… 

Pour faire connaître la procédure participative, le barreau d’Evry a conçu une plaquette explicative et a obtenu l’aval de la Présidente du Tribunal de grande instance pour apposer le logo du ministère de la justice, et diffuser cette plaquette dans tous les conseils de l’accès au droit (CDAD) du département. Cette plaquette est également mise à disposition des justiciables au tribunal, à côté de la plaquette des associations de médiation. Lire la suite…

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Au JOUE du 19 octobre 2016 : saisie conservatoire des comptes bancaires

Le règlement d’exécution (UE) n° 2016/1823 du 10 octobre 2016 (JOUE L 283, 19 oct. 2016) établit les formulaires nécessaires à la bonne application du règlement (UE) n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (Règl. n° 655/2014, 15 mai 2014, JOUE n° L 189, 27 juin 2014, p. 59). Lire la suite…

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Divorce et liquidation du régime matrimonial : avec le nouvel article 267 du code civil, c’est maintenant possible !

Avocat au barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux et présidente de la Commission Famille de l’ACE, Céline CADARS BEAUFOUR nous rend compte de l’atelier qu’elle a animé avec Michelle DAYAN, avocat au barreau de Paris et membre du Conseil de l’ordre, au 24e congrès de l’ACE qui s’est tenu à Ajaccio les 29 et 30 septembre 2016. Atelier qui avait pour thème le divorce et la liquidation du régime matrimonial.
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Venez nombreux au colloque AJ famille du 15 novembre 2016

L’année 2016, c’est certain, est une année particulièrement riche en réformes pour les praticiens du droit de la famille. Des réformes qui bousculent les pratiques et qui posent de nombreuses questions.

Les modifications affectant le divorce, assurément, sont au cœur des préoccupations. Lire la suite…

Manifestation sur les MARD, à Metz, le 21 avril 2016

L’AL3P, en partenariat avec la Compagnie des Experts de Justice de Metz, l’Ordre des Avocats de Metz et l’Université de Lorraine, organise une conférence sur les Modes alternatifs de résolution des différends, le 21 avril 2016, à Metz, de 9h00 à 17h00. Lire la suite…

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