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Archives pour la catégorie ‘Procédure familiale’

Adoption définitive du projet de loi « Justice » : le Conseil constitutionnel sera saisi

Vote du Projet de loi Justice : un « immense gâchis »  

L’Assemblée nationale vient de voter le projet de loi “ordinaire” de la réforme de la justice. Le vote sur le “volet organique” de la réforme interviendra mercredi.

Ce vote fait l’impasse sur l’opposition de l’ensemble des professions judiciaires, du Sénat, du Défenseur des droits et sur la demande de dizaines de milliers de citoyens pour inclure la justice dans le débat national.

Toute la profession unie ; le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers, l’Ordre des Avocats de Paris et les syndicats se sont mobilisés depuis janvier 2018 pour modifier ce texte et convaincre le gouvernement qu’il faisait fausse route. Malgré quelques ajustements obtenus de haute lutte, le compte n’y est pas. Lire la suite…

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Aide juridictionnelle : barème 2019

La circulaire du 17 janvier 2019 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019.

Toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2018.

L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.

Les plafonds applicables sont les suivants :
1 031 € pour l’aide juridictionnelle totale ;
1 546 €  pour l’aide juridictionnelle partielle. Lire la suite…

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Régimes matrimoniaux et partenariats : entrée en application aujourd’hui de deux Règlements européens

couv_pvgp_1 (1)Deux Règlements européens extrêmement importants pour les praticiens du droit de la famille entrent en application aujourd’hui dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée.

D’abord, le Règlement n° 2016/1103 relatifs aux régimes matrimoniaux, qui a fait l’objet du dossier AJ famille du mois dernier (v. notre billet du 16 janv. 2019). Ensuite, son double : le Règlement n° 2016/1104, adopté dans les mêmes formes mais concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Lire la suite…

Réforme de la Justice : une table ronde au Sénat avec les représentants des milieux judiciaires

Les avocats, les magistrats et les fonctionnaires de greffe sont nombreux à demander la suspension de la réforme de la justice et l’ouverture d’un dialogue sur l’avenir de la justice.

Lors de l’examen de cette réforme par l’Assemblée nationale, ces derniers jours, le Gouvernement a cependant maintenu l’essentiel des dispositions contestées. Lire la suite…

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Aide juridictionnelle dans le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale et le contentieux des étrangers

La dépêche du 11 janvier 2019 (JUST1900747C) présente les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale et
du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.  Lire la suite…

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Hospitalisation sans consentement – Cycle de séminaires

Les étudiants des Master 2 droit des personnes et de la famille et droit privé général organisent, avec Anne-Marie Leroyer, Scarlett-May Ferrié et Maïté Saulier, un cycle de séminaires à la Sorbonne sur l’hospitalisation sans consentement. Lire la suite…

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La voie amiable en cas de divorce : une médiation avec avocats

Voici un nouveau fascicule gratuit d’Anne Marion de Cayeux, avocat spécialiste en droit de la famille et médiateur : « La voie amiable – Claire et David divorcent : une médiation avec avocats ». Lire la suite…

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L’essentiel de la médiation en 7 questions : un fascicule gratuit téléchargeable

Après « La médiation est un art, 10 conseils pour la réussir », les Editions Codecivelle publient un fascicule gratuit d’Anne Marion de CAYEUX, Avocat spécialiste en droit de la famille et Médiateur : « L’Essentiel de la médiation en 7 questions ». 
Téléchargeable gratuitement, il constitue une documentation simple pour informer le public et un outil pour les professionnels, sur cette voie efficace mais trop mal connue qu’est la médiation.
Le lien de téléchargement ici.
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L’évolution de la protection juridique des personnes, le rapport enfin dévoilé

Le 21 septembre 2018, Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, ancienne magistrate déléguée à la protection des majeurs, a rendu son rapport à la Chancellerie sur l’évolution de la protection juridique des personnes. Un rapport d’une grande richesse et dont la qualité a déjà été saluée par beaucoup d’acteurs du milieu. Nul doute que le très regretté Thierry Verheyde aurait loué ce travail magistral et la volonté, qui transparaît nettement de ces travaux, de renforcer les droits des plus vulnérables et de préserver leur dignité. Je vous laisse découvrir les 104 propositions ! Sur la question du divorce, les propositions faites pourraient venir enrichir celles à l’étude dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022. Lire la suite…

Projet de loi Justice : compte-rendu de réunion du CNB avec la Garde des Sceaux

Voici le compte-rendu des échanges qui ont eu lieu entre le CNB et la Garde des Sceaux le 18 septembre 2018 à propos du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui sera présenté début octobre au Sénat puis fin novembre à l’Assemblée Nationale. Je vous rappelle à cette occasion que les dispositions du droit de la famille feront l’objet de la table ronde du colloque de l’AJ famille du 9 novembre prochain.

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