Forum Famille Dalloz

Le premier décret d’application de la loi de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique est publié au Journal officiel de ce jour (Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021).

Il fixe les conditions d’âge pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation et de l’autoconservation de leurs gamètes à des fins ultérieures d’assistance médicale à la procréation à leur bénéfice (art. 1^er et 3 de la loi) : Lire la suite…

Le 117e  Congrès des notaires « Le numérique, accompagner et sécuriser l’Homme, la révolution digitale et le droit »  (v. notre brève du 23 sept. 2021) s’est achevé samedi à la fois dans une ambiance enthousiaste et sceptique ; un scepticisme qui, pourtant, ne transparaît nullement au travers les résultats du vote des différentes propositions, toutes adoptées à une assez confortable majorité.

À mon sens, les propositions ont été insuffisamment débattues. C’est dommage et je peine à trouver une explication.

Un notaire s’est demandé s’il appartenait bien à la profession de faire des propositions en ce domaine. Certains ne se sentent peut-être tout simplement pas concernés. D’autres, au contraire, sont peut-être inquiets de cette révolution digitale qui, en moins de 20 ans, a investi toutes les strates de la vie humaine, sans vraiment oser s’y opposer.

On ne peut nier, comme l’a bien rappelé Manuella Bourrassin, professeure et rapporteure de synthèse, que les promoteurs du monde numérique entendent s’affranchir des pouvoirs politiques et juridiques traditionnels pour construire un ordre normatif autonome. À la subjectivité que la loi ménage en employant des standards, telles que les notions de « bonne foi » ou de « personne raisonnable », se substitue la rationalité mathématique des algorithmes dont l’application est purement objective, automatique et déshumanisée. Pire, en se nourrissant des données personnelles, les algorithmes permettent au logiciel et au robot d’apprendre de l’humain pour gagner en autonomie et mieux assujettir l’homme, voire s’y substituer et peut-être même, ajouterais-je, pour nous livrer bataille.

Il y a donc de quoi être inquiets. Pour autant, le droit ne doit pas déserter le numérique mais, bien au contraire, s’atteler à l’occuper. À cet égard, les travaux menés pendant les deux ans de préparation de ce 117^e congrès contribueront tout à la fois à l’appropriation du monde numérique, la connaissance et la compréhension des règles de droit applicables à la personne, au patrimoine et au contrat dans le monde numérique. Et dans la conquête du monde numérique proposée par le congrès, l’humanisme juridique constitue la boussole et le droit commun les ressources nécessaires.

Voici quelques points intéressants que j’ai relevés du discours de synthèse de Mme Bourrassin. Lire la suite…

Cette fois, l’activité jurisprudentielle a bien repris tambour battant. Voici notre sélection de la semaine :

. autorité parentale

. couple

. divorce

. indivision

. libéralités

. Successions. Lire la suite…

La circulaire très attendue de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique est parue au Bulletin officiel du 23 septembre 2021. En attendant le dossier AJ famille qui sera publié au mois d’octobre, je vous invite à la lire. Elle contient un certain nombre de précisions indispensables à la bonne compréhension de la loi, même s’il demeure un certain nombre d’interrogations… A suivre donc dans le prochain numéro de l’AJ famille ! Lire la suite…

L’ouverture des travaux du 117^e Congrès des notaires « Le numérique, l’homme et le droit »  s’est faite aujourd’hui dans la bonne humeur générale sous le soleil niçois. 2 800 inscrits dont seulement 10 % en distanciel. Le numérique a ses limites, même lorsqu’on lui consacre trois jours entiers. Et heureusement !

Le président du Conseil supérieur du notariat, David Ambrosiano, est revenu sur un certain nombre de réformes en cours, dont celles qui prendront corps au travers la future loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Lire la suite…

Le numéro de septembre 2021 de l’AJ famille est particulièrement chargé. Outre le hors-série « Prestations compensatoires » dont je vous ai parlé hier et une actualité jurisprudentielle plutôt dense, vous pourrez y découvrir un dossier consacré à la Justice des mineurs et un mini-dossier pour alerter immédiatement les lecteurs sur les apports de la loi du 24 août 2021 aux droits du mariage, des successions, de l’enseignement et du droit international privé. Lire la suite…

L’accès aux décisions de justice rendues en matière de prestation compensatoire reste, pour la quatrième année consécutive, difficile aux éditeurs juridiques.
L’horizon de l’« open-data » des décisions de justice civile, fixé par l’arrêté du 29 avr. 2021 au mois d’avril 2022 pour les décisions rendues par les cours d’appel et septembre 2025 pour celles rendues en première instance, apparaît ainsi toujours lointain.
L’Actualité juridique famille demeure toutefois en mesure de vous présenter ce nouveau panorama de 40 décisions rendues par 21 cours d’appel différentes au cours de ces derniers mois. Ces décisions nous paraissent riches de plusieurs enseignements. Lire la suite…

Le syndicat des avocats de France organise, le vendredi 1er octobre 2021, un colloque sur le thème « Droit de la famille : le virus des réformes ». Lire la suite…

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre  Cette réforme était très attendue. Pour ma part, je l’attends, s’agissant du cautionnement, depuis la promulgation de la loi du 1^er août 2003, le législateur de 2006 n’ayant pas cru bon de revenir, dans son ordonnance relative aux sûretés, sur des dispositions adoptées trois ans auparavant. Lire la suite…

Voici notre sélection d’arrêts de la semaine. Au menu : autorité parentale, libéralités et successions. Lire la suite…