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Archives pour la catégorie ‘Procédure familiale’

Divorce et liquidation du régime matrimonial : avec le nouvel article 267 du code civil, c’est maintenant possible !

Avocat au barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux et présidente de la Commission Famille de l’ACE, Céline CADARS BEAUFOUR nous rend compte de l’atelier qu’elle a animé avec Michelle DAYAN, avocat au barreau de Paris et membre du Conseil de l’ordre, au 24e congrès de l’ACE qui s’est tenu à Ajaccio les 29 et 30 septembre 2016. Atelier qui avait pour thème le divorce et la liquidation du régime matrimonial.
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Venez nombreux au colloque AJ famille du 15 novembre 2016

L’année 2016, c’est certain, est une année particulièrement riche en réformes pour les praticiens du droit de la famille. Des réformes qui bousculent les pratiques et qui posent de nombreuses questions.

Les modifications affectant le divorce, assurément, sont au cœur des préoccupations. Lire la suite…

Manifestation sur les MARD, à Metz, le 21 avril 2016

L’AL3P, en partenariat avec la Compagnie des Experts de Justice de Metz, l’Ordre des Avocats de Metz et l’Université de Lorraine, organise une conférence sur les Modes alternatifs de résolution des différends, le 21 avril 2016, à Metz, de 9h00 à 17h00. Lire la suite…

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Partage de communauté et exécution

Bonjour,

N’arrivant pas à trouver réponse à mon problème, je me permets de vous le soumettre.

Voici la situation :

– divorce en 1998 ;
– le 4 juin 2003 : procès-verbal de difficultés par le notaire lors du partage amiable ;
– comparution devant le Juge du TGI pour non-conciliation des époux et renvoi à se pouvoir devant le tribunal de grande instance : ordonnance du 15 mars 2005 ;
– mise en état du 12 septembre 2006 ;
– jugement du TGI du 11 janvier 2010 ;
– appel du jugement du TGI du 11 janvier 2010 rendu le 15 décembre 2011.

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Aide juridictionnelle partielle : plus que deux tranches !

Le décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 a modifié, à compter du 14 janvier 2016, le nombre des tranches de ressources selon la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle partielle. Plus exactement, il les a réduites de 6 à 2 (v. notre brève du 14 janvier 2015) : Lire la suite…

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Au Journal officiel du 13 janvier 2016 : aide juridictionnelle (modulation géographique)

À la suite du vaste mouvement de grève des avocats, un protocole d’accord avait été signé le 28 octobre 2015 entre la Chancellerie et le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris. Ce protocole prévoyait une revalorisation de l’unité de valeur sans modification du barème de l’aide juridictionnelle (AJ), ainsi qu’une modification de la modulation géographique.

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a ainsi porté à 26,50 € l’unité de valeur. On attendait encore les décret et arrêté relatifs à la modulation géographique, qui sont finalement parus au Journal officiel du 13 janvier 2016. Lire la suite…

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Aide juridictionnelle : plafonds 2016

Modifiant le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relève, à compter 1er janvier 2016, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2015 à :

– 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale,

– 1 500 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Pour l’aide partielle, les tranches de ressources selon la part contributive de l’État sont : Lire la suite…

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Au Journal officiel du 22 décembre 2015 – Garantie contre les impayés des pensions alimentaires

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est publiée au Journal officiel du 22 décembre.

On retiendra surtout, pour les spécialistes du droit de la famille, qu’elle pérennise l’expérimentation d’un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa), du moins certains de ses aspects (art. 44 de la loi). Jean-Claude Bardout, magistrats, vous présentera l’ensemble du dispositif dans le numéro de janvier 2016 de l’AJ famille.

Prévue par l’article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, cette expérimentation a été mise en oeuvre dans vingt départements par deux décrets et un arrêté du 21 octobre 2014. Elle devrait s’achever le 20 avril 2016.

Un premier bilan, remis au Parlement, a été dressé par la CNAF et la MSA après neuf premiers mois d’expérimentation. Plutôt positif, puisque le législateur a décidé, à compter du 1er avril 2016, la généralisation d’une allocation de soutien familial différentielle, complémentaire, lorsque l’obligation de versement d’une pension alimentaire ou d’entretien est satisfaite mais que le montant correspondant est inférieur au montant de l’ASF (CSS, art. L. 523-1). Les modalités d’application de ces dispositions, notamment les conditions dans lesquelles, en l’absence de décision de justice préalable, le montant de l’obligation d’entretien pris en compte pour le calcul de l’allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d’État. Cette allocation différentielle versée lorsque le parent s’acquitte totalement de son obligation n’est pas recouvrable par la caisse de sécurité sociale et demeure acquise au créancier.

La loi généralise également, à compter du 1er avril 2016, la nouvelle procédure de paiement direct permettant de recouvrer 24 mois d’arriérés (et non pas seulement 6 mois). Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois (C. pr. exéc., art. L. 213-4 ; C. trav., art. L. 3252-5).

Pour finir, l’article L. 523-1 CSS est complété pour prévoir un décret devant définir les conditions selon lesquelles le ou les parents doivent être regardés comme « hors d’état » de faire face à leur obligation.

 

 

 

 

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Guide des modes amiables de résolution des différends 2016/17

9782247158690Je vous signale la parution de la deuxième édition d’un ouvrage qui doit, pour vous, devenir l’outil indispensable pour régler au mieux les litiges, dans un climat dépassionné  : « Le guide des modes amiables de résolution des différends 2016/17 (MARD) ».

Dans le cadre de la Justice du XXIe siècle, les modes amiables de résolution des différends, on le sait, y occuperont une place éminente. Ceux qui bouderaient encore le droit collaboratif ou la procédure participative doivent se lancer ! Lire la suite…

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Les chiffres de la justice familiale

Voici quelques chiffres intéressants pour l’année 2014 relatifs à l’activité des juges des enfants, des juges des tutelles et des juges aux affaires familiales. Lire la suite…

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