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Archives pour 02/2011

Mariage homosexuel – la voie américaine

28/02/2011 un commentaire

Barack Obama vient de demander au ministère public de ne plus défendre la loi prohibant le mariage homosexuel dans les contentieux sur le sujet, car elle serait contraire à la Constitution américaine. Pourtant, le Président américain ne semble pas prêt à prendre position sur le sujet pour réviser la loi au Congrès (V. article du Monde :http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2011/02/23/obama-estime-la-loi-contre-le-mariage-homosexuel-anticonstitutionnelle_1484410_3222.html). Autrement dit : les États ou collectivités qui ne souhaiteraient pas appliquer la loi le peuvent, mais les autres peuvent aussi décider le contraire.

La loi (Defense of Marriage Act) est pourtant parfaitement claire : « dans toutes les lois adoptée par le Congrès et toutes les décisions, directives et circulaires issues des ministères et administrations des États Unis, le terme mariage doit être compris exclusivement comme l’union légale d’un homme et d’une femme qui deviennent ainsi mari et femme, et le terme conjoint(e) désigne une personne unie par le mariage à une personne du sexe opposé » (la traduction est de nous).

Bien plus claire que notre code civil, qui ne mentionne qu’indirectement la différence de sexe. Ainsi, l’article 144 du code civil indique que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus » ; mais ici la mention distincte de l’homme et de la femme résulte de l’Histoire, et du fait qu’auparavant, l’âge nubile différait selon que l’époux était un homme ou une femme. S’il en avait été autrement dès l’origine, la formulation eût probablement été plus neutre, comme par exemple celle de l’article 213 (« les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille »).

Reste qu’il semblerait inconcevable que l’exécutif demande, en France, la non-application d’un texte limpide comme celui du Defense of Marriage Act. La loi est la loi, elle doit être appliquée, et il n’appartient pas à l’exécutif (ni même, d’ailleurs, sur cette matière, au Conseil constitutionnel ou à la Cour européenne des droits de l’homme, V. brèves forum) de se substituer au législateur et de décider de ne pas l’appliquer. Enfin, exception faite, bien sûr, des cas où l’exécutif « omet » de prendre les décrets d’application de textes adoptés au Parlement…

Camille

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Liquidation des régimes matrimoniaux

Je vous signale la parution d’un nouvel ouvrage de Stéphane David, coécrit avec Alexis Jault  sur le thème de la liquidation des régimes matrimoniaux.

Gageons que ce manuel, ponctué d’exemples chiffrés, connaîtra le même succès que celui qu’il a écrit en matière de divorce : « Droit et pratique du divorce » (Dalloz Référence 2010/2011).

Stéphane David et Alexis Jault, Liquidation des régimes matrimoniaux, Dalloz référence 2011/2012, 69,00 € 

Acheter cet ouvrage

Renouvellement des vœux de mariage !

Dans une récente réponse ministérielle, le ministre de la Justice rappelle que le renouvellement des voeux de mariage n’est prévu par aucun texte législatif et qu’il n’est nullement envisagé de conférer un cadre juridique à cet engagement d’ordre privé, qui, laïque ou religieux, n’a qu’une valeur morale. « Dépourvu de cadre légal, le renouvellement des voeux de mariage n’emporte aucune conséquence juridique. Par suite, il n’est soumis à aucune formalité préétablie et ne revêt pas de caractère obligatoire pour le maire sollicité. » On s’en doutait évidemment… Mais l’occasion était trop belle d’évoquer des mariages qui durent plutôt que des divorces… Ce n’est pas si fréquent…

Rép. min. n° 96447, JOAN Q, 22 févr. 2011, p. 1830

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Un nouveau rapport en faveur d’une réforme de l’adoption nationale

Nouveau rapport sur l’adoption. L’académie de médecine entend apporter sa pierre à l’édifice. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 19 février 2011 : modification du tarif des notaires

22/02/2011 un commentaire

Le décret n° 2011-188 du 17 février 2011, publié au Journal officiel du 19 février 2011, modifie deux tranches de l’émolument proportionnel du notaire (Décr. n° 78-262 8 mars 1978, art. 23) et porte l’unité de valeur de l’émolument fixe à 3,90 euros (Décr. n° 78-262 8 mars 1978, art. 28). Il détermine par ailleurs le nombre d’unités de valeur en cas d’affectation d’un bien immobilier dans le patrimoine de l’EIRL : 30 UV pour l’établissement de l’acte de dépôt, la renonciation à l’affectation, l’acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, ou encore l’évaluation d’un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée. Il fixe également celui des formalités accomplies pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d’état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d’acte, réquisitions d’état (90 UV).

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Lien intergénérationnel et transmissions

Je vous signale la parution d’un nouveau dossier de Recherches familiales, publication de l’Unaf  : « Lien intergénérationnel et transmissions » Lire la suite…

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Accouchement sous X : la décision d’Angers

18/02/2011 2 commentaires

Je fais suite aux commentaires laissés à la suite du billet d’hier « Accouchement sous X : des grands-parents victorieux » et vous livre la décision de la Cour d’appel d’Angers.

Lire la décision

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Accouchement sous X : des grands-parents victorieux

17/02/2011 2 commentaires

Le droit semblait contre eux. Et pourtant… les grands-parents sont aujourd’hui assurés de pouvoir vivre avec leur petite-fille née sous X ! Le 26 janvier 2011, la Cour d’appel d’Angers a annulé le statut de pupille de l’État de l’enfant et en a confié la garde aux grands-parents, à charge pour eux de requérir l’ouverture d’une tutelle. Restait toutefois la possibilité d’un pourvoi en cassation. La mère l’espérait… Finalement la Cour de cassation n’aura pas à connaître de cette affaire (soulagement des Hauts magistrats ou regrets ?). Il y a quelques jours, le président du conseil général du Maine-et-Loire faisait savoir qu’il renonçait à se pourvoir en cassation.

Si cette affaire ne nous semble pas directement menacer l’accouchement sous X dans la mesure où la mère avait elle-même levé le secret, il est certain qu’elle viendra alimenter l’actuel débat sur ce qui pourrait devenir « l’accouchement dans le secret ». Les intérêts des uns et des autres ne convergent pas nécessairement. Et la difficulté s’accroît encore si l’on envisage celui de la famille.

Une chose est certaine, quoi qu’il soit décidé, on sait déjà que la solution ne fera pas l’unanimité.

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Divorce pour faute : une procédure qui conserve tout son intérêt

16/02/2011 un commentaire

Un divorce pour faute est toujours possible et est même recommandé dans certaines situations. Car les incidences de la faute ne sont pas que procédurales. La faute peut avoir des conséquences patrimoniales importantes.  Lire la suite…

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Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit

L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 déc. 2008), codifié à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales ouvre, à titre d’expérimentation, la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties. Il s’agit, pour ces derniers, des actes de donation et des actes de donation-partage, à l’exclusion des déclarations de dons manuels et des actes portant changement de régime matrimonial. Lire la suite…

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