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Archives pour 02/2011

Au Journal officiel du 12 février 2011 : actes d’état civil

Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 institue une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil. Il s’agit de dispenser les usagers d’avoir à produire un acte d’état civil à l’appui de démarches administratives. Les administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état civil pourront ainsi demander directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers.

Cette procédure entre en vigueur le 1er mars 2011 et sera applicable aux dossiers déposés à compter de cette date.

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Suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire : la circulaire !

La version définitive de la circulaire – très contestée (v. notre billet du 3 février 2011) – relative à la suspension et la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire est disponible sur le site http://www.circulaires.gouv.fr/. Datée du 2 février 2011, la circulaire (DSS/2B/2011/40) explicite les modalités de suspension, voire de suppression des allocations, exemples à l’appui, notamment dans le cadre des familles recomposées ou encore en cas de résidence alternée.

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Impact de la séparation des parents sur la scolarisation des enfants

Lorsque les parents se séparent le juge aux affaires familiales peut être amené à fixer le lieu de scolarisation des enfants. Souvent, elle aura lieu là où réside l’un des parents. Mais pas toujours. Il peut arriver, par exemple, que le juge ordonne que l’enfant soit scolarisé, en école maternelle ou primaire, dans la commune de résidence de ses grands-parents par exemple. Cette commune est-elle liée par la décision du juge ? Lire la suite…

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Un million de pacsés début 2010

Le pacs séduit de plus en plus. Trois pacs pour quatre mariages en 2010 ! Ce qui donne un million de personnes pacsées en France métropolitaine au 1er janvier 2010. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 6 février 2011 : disparitions forcées

Signée le 6 février 2007, après des années de gestation, la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Elle est publiée au Journal officiel du 6 février 2011 (Décr. n° 2011-150 du 3 févr. 2011).

Aux termes de cette Convention, la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l’humanité, tel qu’il est défini dans le droit international applicable, et entraîne les conséquences prévues par ce droit.

Pour l’heure, 23 Etats ont ratifié la Convention : Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Chili, Cuba, Equateur, Espagne, France, Gabon, Honduras, Iraq, Japon, Kazakhstan, Mali, Mexique, Nigéria, Paraguay, Sénégal et Uruguay.

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Quel statut pour l’enfant depuis la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ?

Le lundi 2 mai 2011 est organisé à l’Université de Reims Champage-Ardenne, avec la participation du CEJESCO, de l’URCA et de l’ERAGE, un colloque sur le sujet suivant : « Quel statut pour l’enfant depuis la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ? »

Y participeront des universitaires spécialistes du droit de la famille – J. Hauser, F. Granet, A. Goutenoire, M. Herzog-Evans, D. Sarcellet, N. Baillon-Wirtz, B. Bastard, M. Terestchenko, C. Brunetti-Pons –, mais aussi le directeur de l’ONED – P. Lacombe – et des membres du CEPS/ Instead du Luxembourg – M. Neyens, P. Hausman, J. Segura – centre associé à cette journée.

Entrée libre.

Contact :  Gaëlle Château – 06 29 97 78 93

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Les bébés du nouvel an…

Selon une étude de l’Ined, le mois de septembre enregistre un pic d’accouchements (autour du 23) qui correspond à des conceptions du nouvel an deux fois plus fréquentes qu’un autre jour de l’année ! Des conceptions plus nombreuses qui entraîneront également un pic des interruptions volontaires de grossesse. Le nombre d’IVG pour des grossesses démarrées à la Saint-Silvestre est trois fois supérieur à un jour normal…

A. Régnier-Loilier et J.-M. Rohrbasser, Y a-t-il une saison pour faire des enfants ?, Population et sociétés n° 474, janv. 2011

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Non à la circulaire « Vaincre l’absentéisme »

La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, complétée par le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011, consacre la suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants absents et multirécidivistes. Les critiques ne manquent pas. Même s’il est de nombreuses étapes avant la suppression qui ne devrait être effective qu’exceptionnellement, la sanction existe bel et bien. Or pour beaucoup, ce texte est jugé antisocial, inefficace, démagogique et autoritariste. Et le Conseil supérieur de l’éducation de rejeter à l’unanimité, le 27 janvier 2011, le projet de circulaire en explicitant les dispositions et soumis à son examen.

Accéder au projet de circulaire

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La médiation familiale

À l’heure où l’on parle de plus en plus de modes alternatifs de règlement des litiges, je vous signale la parution du numéro spécial ASH (Actualités sociales hebdomadaires) : « La médiation familiale. Une voie d’apaisement des conflits ».

Ce dossier, réalisé  par Sophie André, juriste en droit de l’aide et de l’action sociale, aborde successivement les principes généraux de la médiation, ses conditions d’exercice, son cadre juridique, le financement des services et les conditions requises pour être médiateur (diplôme d’État de  médiateur familial).

La médiation familiale. Une voie d’apaisement des conflits, ASH, déc. 2010

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Pas de mariage homosexuel pour l’instant !

C’est désormais certain. Le Conseil constitutionnel n’impose pas d’ouvrir le mariage homosexuel.

La décision du Conseil constitutionnel n’étonnera personne. En réalité, les Sages pouvaient difficilement déclarer les articles 75 et 144 du code civil contraires à la Constitution. Du reste, sa décision d’octobre dernier sur la question de l’adoption au sein d’un couple homosexuel ne laissait guère d’espoir. Lire la suite…

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