Entrée en vigueur de la Convention de 1996 sur la protection des enfants
01/02/2011
Commentaires désactivés
La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants entre en vigueur pour la France le 1er février 2011.
Une présentation de cette Convention vous sera faite par Alexandre Boiché dans le numéro de février de l’AJ famille.
Categories: Autorité parentale, Entrées en vigueur
À lire
Commentaires récents