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Archives pour 10/2017

Protection de l’enfant et obligations alimentaires : adhésion de l’Honduras aux Conventions de La Haye

Le Honduras a adhéré, le 16 octobre 2017, à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Lire la suite…

Categories: Aliments, Mineurs Tags:

L’international vivant : la pratique internationale et européenne de l’avocat

Le 16 octobre prochain, à partir de 18 heures, l’Institut des hautes études internationales de l’Université Paris 2 (Panthéon-Assas) organise une conférence intitulée « L’international vivant : la pratique de l’avocat », avec la participation de :

  • Christophe PETTITI, avocat au Barreau de Paris
  • Alain SPILLIAERT, avocat au Barreau de Paris

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Categories: Divers Tags:

La suspension des adoptions au Bénin est-elle levée ?

adoption_bandeau_cle44111d-47b76Le 22 mai 2014, à la suite du vote de la loi n° 2014-03 portant autorisation d’adhésion à la Convention de La Haye du 29 mai 1993, le Bénin a fait savoir que les procédures d’adoption internationales étaient suspendues en attendant la mise en place d’une autorité centrale et l’accréditation d’organismes autorisés pour l’adoption. Par note verbale du 23 mai 2017, transmise à l’Ambassade de France, les autorités béninoises ont annoncé la levée de cette suspension, du fait de la mise en place de l’Autorité centrale. La Mission de l’adoption internationale (MAI), toutefois, ne semble pas convaincue. Lire la suite…

Categories: Adoption Tags:

25 et 26 janvier 2018 : 14e édition des Etats généraux du droit de la famille

Tenez-vous prêts pour l’un des événements les plus importants en droit de la famille : les Etats généraux du droit de la famille qui permettent non seulement aux avocats de se former, mais également d’échanger autour de leur pratique professionnelle.

« Familles sans frontière » sera le thème retenu pour l’assemblée plénière cette année ! Lire la suite…

Categories: Non classé Tags:

Divorcer et liquider le régime matrimonial  en même temps : le dernier dossier de l’AJ famille !

couv_pvgp_1Depuis le 1er janvier  2016, le juge du divorce dispose de véritables pouvoirs en matière de liquidation. Il est en mesure de statuer sur des demandes de liquidation et de partage, lors du prononcé du divorce, en cas d’un rapport notarié sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil , ou d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, ou en cas de démonstration des désaccords subsistants entre les époux.

Dix-huit mois après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, l’AJ famille dresse un bilan. Lire la suite…

Categories: Divorce, Régimes matrimoniaux Tags:

En avant-première, l’interview d’Alexandre Boiché pour AJ famille sur la question de la réserve héréditaire et du droit international privé selon la Cour de cassation

Aux termes de deux arrêts du 27 sept. 2017 (n° 16-13.151 et 16-17.198), la Cour de cassation a jugé qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’était pas en soi contraire à l’ordre public international français.

  1. Pouvez-vous nous expliquer très brièvement, car nous reviendrons sur la question le mois prochain dans lAJ famille, ce que cette solution implique ?

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Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d’assurance-vie : l’article 757 B du CGI est conforme à la Constitution

Saisi le 6 juillet 2017 par la Cour de cassation (Com., 4 juill. 2017, n° 17-40.037) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe I de l’article 757 B du code général des impôts, le Conseil l’a jugé conforme à la Constitution dans sa décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017.  Lire la suite…

Categories: Décisions, Libéralités, Successions Tags:

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Etant donné l’importance qu’ont prises les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans notre paysage juridique, la circulaire du 22 septembre 2017 relative à l’exécution de ses arrêts mérite notre attention. Lire la suite…