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Archives pour 10/2017

Pour une réforme du droit des contrats spéciaux

27/10/2017 Commentaires désactivés

A ceux qui ne pourraient pas se rendre à Paris le 17 novembre prochain pour le colloque AJ famille et qui se trouveraient du côté de Grenoble, je recommande la journée d’études « Pour un réforme du droit des contrats spéciaux ». Si la matière n’impacte pas directement le droit de la famille, elle l’impacte nécessairement indirectement du fait de sa transversalité.

Le droit commun des contrats a fait l’objet d’une réforme profonde par l’Ordonnance du 10 février 2016. Il est désormais impérieux de réformer les règles applicables aux contrats spéciaux. Lire la suite…

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Guide de la médiation familiale. Étape par étape

24/10/2017 Commentaires désactivés

9782749251684_1_mPour cette nouvelle réédition, entièrement remaniée et mise à jour en tenant compte de l’évolution du droit de la famille, notamment, le Guide de la médiation familiale de Pierrette Aufiere et d’Annie Babu,  reprend l’ensemble du processus de médiation familiale et son articulation avec les domaines du droit. Il permet de comprendre sa logique, son impact, sa place, son mode d’intervention et d’appréhender son évolution à tous égards. Lire la suite…

Categories: Procédure familiale Tags:

Protection de l’enfant et obligations alimentaires : adhésion de l’Honduras aux Conventions de La Haye

17/10/2017 Commentaires désactivés

Le Honduras a adhéré, le 16 octobre 2017, à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Lire la suite…

Categories: Aliments, Mineurs Tags:

L’international vivant : la pratique internationale et européenne de l’avocat

13/10/2017 Commentaires désactivés

Le 16 octobre prochain, à partir de 18 heures, l’Institut des hautes études internationales de l’Université Paris 2 (Panthéon-Assas) organise une conférence intitulée « L’international vivant : la pratique de l’avocat », avec la participation de :

  • Christophe PETTITI, avocat au Barreau de Paris
  • Alain SPILLIAERT, avocat au Barreau de Paris

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Categories: Divers Tags:

La suspension des adoptions au Bénin est-elle levée ?

12/10/2017 Commentaires désactivés

adoption_bandeau_cle44111d-47b76Le 22 mai 2014, à la suite du vote de la loi n° 2014-03 portant autorisation d’adhésion à la Convention de La Haye du 29 mai 1993, le Bénin a fait savoir que les procédures d’adoption internationales étaient suspendues en attendant la mise en place d’une autorité centrale et l’accréditation d’organismes autorisés pour l’adoption. Par note verbale du 23 mai 2017, transmise à l’Ambassade de France, les autorités béninoises ont annoncé la levée de cette suspension, du fait de la mise en place de l’Autorité centrale. La Mission de l’adoption internationale (MAI), toutefois, ne semble pas convaincue. Lire la suite…

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25 et 26 janvier 2018 : 14e édition des Etats généraux du droit de la famille

11/10/2017 Commentaires désactivés

Tenez-vous prêts pour l’un des événements les plus importants en droit de la famille : les Etats généraux du droit de la famille qui permettent non seulement aux avocats de se former, mais également d’échanger autour de leur pratique professionnelle.

« Familles sans frontière » sera le thème retenu pour l’assemblée plénière cette année ! Lire la suite…

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Divorcer et liquider le régime matrimonial  en même temps : le dernier dossier de l’AJ famille !

06/10/2017 Commentaires désactivés

couv_pvgp_1Depuis le 1er janvier  2016, le juge du divorce dispose de véritables pouvoirs en matière de liquidation. Il est en mesure de statuer sur des demandes de liquidation et de partage, lors du prononcé du divorce, en cas d’un rapport notarié sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil , ou d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, ou en cas de démonstration des désaccords subsistants entre les époux.

Dix-huit mois après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, l’AJ famille dresse un bilan. Lire la suite…

Categories: Divorce, Régimes matrimoniaux Tags:

En avant-première, l’interview d’Alexandre Boiché pour AJ famille sur la question de la réserve héréditaire et du droit international privé selon la Cour de cassation

05/10/2017 Commentaires désactivés

Aux termes de deux arrêts du 27 sept. 2017 (n° 16-13.151 et 16-17.198), la Cour de cassation a jugé qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’était pas en soi contraire à l’ordre public international français.

  1. Pouvez-vous nous expliquer très brièvement, car nous reviendrons sur la question le mois prochain dans lAJ famille, ce que cette solution implique ?

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Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d’assurance-vie : l’article 757 B du CGI est conforme à la Constitution

04/10/2017 Commentaires désactivés

Saisi le 6 juillet 2017 par la Cour de cassation (Com., 4 juill. 2017, n° 17-40.037) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe I de l’article 757 B du code général des impôts, le Conseil l’a jugé conforme à la Constitution dans sa décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017.  Lire la suite…

Categories: Décisions, Libéralités, Successions Tags:

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

03/10/2017 Commentaires désactivés

Etant donné l’importance qu’ont prises les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans notre paysage juridique, la circulaire du 22 septembre 2017 relative à l’exécution de ses arrêts mérite notre attention. Lire la suite…