Forum Famille Dalloz

Depuis le 1er janvier  2016, le juge du divorce dispose de véritables pouvoirs en matière de liquidation. Il est en mesure de statuer sur des demandes de liquidation et de partage, lors du prononcé du divorce, en cas d’un rapport notarié sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil , ou d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, ou en cas de démonstration des désaccords subsistants entre les époux.

Dix-huit mois après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, l’AJ famille dresse un bilan.

A titre d’exemple, Côme Jacqmin, magistrat, explique qu’il est encore saisi de nombreuses demandes partielles, qui relèvent incontestablement du champ liquidatif, mais ne comportent pas réellement de demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaire. Pour autant, souligne-t-il, «  il n’est pas rare qu’aucune fin de non-recevoir ne soit soulevée. Ces demandes ne reçoivent pas toujours de réponse ». Deux questions se posent alors aux magistrats : faut-il  les interpréter comme des demandes d’ouverture des opérations judiciaires de liquidation ? Faut-il les considérer comme recevables ? Au final, les juges adoptent « une attitude assez pragmatique ». Ils persistent « à déclarer d’office irrecevables des demandes liquidatives partielles qui ne font pas référence clairement au souhait d’ouvrir des opérations complètes de règlement des intérêts pécuniaires. En revanche, saisi de demandes précises, notamment par voie de conclusions concordantes sur l’exposé des désaccords, il reconnaît avoir déclaré ces demandes recevables et ouvert le partage, alors même que la demande n’avait pas été formée au stade de l’assignation ». Selon lui, « il y a assez peu d’enjeux dans cette question du moment où est rapportée la preuve des désaccords subsistants. Pourquoi, par exemple, faire obstacle à l’ouverture des opérations judiciaires de partage lorsqu’il y a eu effectivement des pourparlers qui n’ont pas pu aboutir, mais qui se sont déroulés postérieurement à la délivrance de l’assignation ? » Je vous encourage à lire  l’intégralité de son interview en cliquant ICI. L’accès est libre pour quelques jours encore !

Ce nouveau dossier fournit également aux praticiens plusieurs modèles d’actes, un tableau récapitulatif du coût de la liquidation ainsi qu’un schéma synthétisant l’unification des procédures de divorce et de liquidation.

Plan du dossier AJ famille du mois de septembre 2017

. Pouvoirs liquidatifs du juge du divorce après l’ordonnance du 15 octobre 2015, par Delphine Durand et Côme Jacqmin
. Assignation en divorce et demande de liquidation et partage du régime matrimonial, par l’Institut du droit de la famille et du patrimoine
. Assignation aux fins de divorce et de liquidation, par Pierrette Aufière et Élisabeth Schellino
. Déclaration commune d’acceptation du partage judiciaire – Régime de communauté, par Pierrette Aufière et Agnès Challeil
. Déclaration commune d’acceptation du partage judiciaire – Régime de séparation de biens, par Pierrette Aufière et Agnès Challeil
. Modèle attestation du notaire, par Pierrette Aufière et Agnès Challeil
. Acte du Palais, par Pierrette Aufière et Élisabeth Schellino
. Assignation à fin de divorce sans demande de liquidation du régime matrimonial, par Pierrette Aufière et Élisabeth Schellino
. Liste des pièces indispensables à la liquidation d’un régime matrimonial, par Hélène Boidin
. Le coût du règlement du régime matrimonial, par Hélène Boidin
. Schéma d’une procédure de divorce et de liquidation, par Pierrette Aufière