Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Etant donné l’importance qu’ont prises les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans notre paysage juridique, la circulaire du 22 septembre 2017 relative à l’exécution de ses arrêts mérite notre attention.

L’article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que les Etats « s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils} sont parties ». Cette exigence s’attache aux mesures d’exécution rendues nécessaires après tout arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après Cour EDH) constatant une violation de la Convention ou radiant du rôle une affaire dans laquelle un règlement amiable est intervenu entre les parties.

Si le nombre de ces arrêts reste limité, les enjeux de l’exécution des décisions de la Cour EDH présentent aujourd’hui une importance croissante. Ces enjeux peuvent être institutionnels ou normatifs ; mais ils sont également financiers.

Il importe d’assurer entre les différentes administrations concernées une coopération permettant à la France de respecter au mieux ses engagements, dans les délais qui lui sont impartis. A cette fin, la circulaire rappelle et précise les modalités d’exécution des arrêts de la Cour EDH concernant aussi bien le paiement que les autres mesures susceptibles d’intervenir.

Lire la circulaire n° 5966/SG du 22 septembre 2017

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