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Archives pour 05/2013

Pensions alimentaires : la grille des montants 2013

La table de référence pour fixer les pensions alimentaires a été actualisée pour 2013. Lire la suite…

Categories: Aliments Tags:

« Non » aux allocations familiales sous condition de ressources !

Alors que la majorité des membres du Haut conseil de la famille s’est déclarée hostile à une modulation des allocations familiales en fonction des ressources (avis du 8 avril 2013), François Hollande n’en démord pas et a réitéré son projet de « moduler les prestations familiales selon les revenus » lors de la conférence de presse du 16 mai 2013.

Dans le même temps, deux  chercheurs, Pierre-Yves Geoffard et Grégoire de Lagasnerie, envisagent de moduler le remboursement des soins médicaux selon les revenus des patients (“Réformer le système de remboursement pour les soins de ville, une analyse par microsimulation”, Economie et statistique, mai 2013, Insee). Leur article étudie une réforme possible de l’assurance mala­die obligatoire qui prendrait la forme d’un plafond annuel de la participation financière en soins de ville ; plafond qui serait fixé en fonction des revenus…

Il est à craindre que tous ces projets de réformes renforcent le sentiment trop répandu que ce sont les « assistés » qui « profitent du système » et finissent par opposer dangereusement les familles. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 29 mai 2013 : « Mariage pour tous », rectificatif de l’arrêté

L’arrêté publié hier, qui modifiait l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, a été rectifié au Journal officiel d’aujourd’hui. Lire la suite…

Categories: Adoption, Autorité parentale, JO, Mariage Tags:

Au Journal officiel du 28 mai 2013 : « Mariage pour tous », le décret et l’arrêté

Le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013, publié au Journal officiel du 28 mai – qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication – substitue aux termes « père » et « mère » le terme de « parents » dans le code de procédure civile notamment, procède, de façon générale, à la mise à jour de diverses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille et modifie les mentions du livret de famille. À cet égard, l’arrêté du même jour actualise l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. Lire la suite…

Liens père/enfants : quelques données chiffrées

Une étude de l’Ined donne quelques chiffres intéressants s’agissant de la fréquence du lien père/enfant en cas de séparation. Lire la suite…

Categories: Autorité parentale Tags:

Enfant et conflit conjugal

00022661_cover_BBien malgré lui, l’enfant se retrouve souvent au cœur du conflit qui oppose ses parents, une situation que les juges aux affaires familiales et les juges des enfants rencontrent fréquemment et sur laquelle l’AJ famille revient dans son numéro du mois de mai 2013.

Tandis que les premiers tenteront d’organiser durablement la vie de l’enfant, les seconds, relève Jean-Michel Permingeat, Conseiller délégué à la protection de l’enfance à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, interviendront temporairement pour mettre fin à un danger.

Juge aux affaires familiales, Danièle Ganancia, reconnaît que lorsque le combat judiciaire est intense, le juge « ne peut que faire le constat de sa relative, voire totale, impuissance : aucune décision de justice, aussi belle et bien motivée soit-elle, n’a le pouvoir de dénouer les nœuds du conflit des parents, qui plonge ses racines dans l’histoire de leur relation, donc dans de l’affectif, de l’émotionnel, voire du passionnel… Le juge se trouve donc écartelé entre l’obligation de prendre des décisions en lieu et place des parents et cette impérieuse nécessité de les remettre en charge de leur responsabilité première de protection de leur enfant, car c’est l’unique solution viable pour lui. Sans l’éveil des parents à leurs responsabilités, nos jugements restent lettre morte, juste bons à encadrer, et sans cesse remis en cause dans des procédures à répétition… » Lire la suite…

Au Journal officiel du 23 mai 2013 : congé de paternité et d’accueil de l’enfant

L’arrêté du 3 mai 2013 actualise  la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité telle qu’elle avait été fixée par l’arrêté du 9 janvier 2008 (cet arrêté est, par suite, abrogé). Lire la suite…

Pacs et mariage : conditions d’attribution d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » examinées par le Conseil constitutionnel

L’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe les cas dans lesquels une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à un étranger, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public. C’est ainsi qu’aux termes du 4° de cet article, une telle carte est délivrée « à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».

La question posée au Conseil constitutionnel était celle de savoir si, en n’accordant pas à un étranger lié avec un ressortissant français par un pacte civil de solidarité les mêmes droits à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » que ceux qui sont accordés à un étranger marié avec un ressortissant français, les dispositions contestées portent atteinte au droit de mener une vie familiale normale et au principe d’égalité. Lire la suite…

Au Journal officiel du 18 mai 2013 : mariage pour tous

Categories: Autorité parentale, Filiation, JO, Mariage Tags:

Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est validée !

Sans réelle surprise, le Conseil constitutionnel a validé aujourd’hui la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et jugé que la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe était conforme à la Constitution. C’était le choix du législateur ! Et, rappelle-t-il, il ne lui appartient pas de substituer son appréciation. Lire la suite…