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Au Journal officiel du 28 mai 2013 : « Mariage pour tous », le décret et l’arrêté

Le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013, publié au Journal officiel du 28 mai – qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication – substitue aux termes « père » et « mère » le terme de « parents » dans le code de procédure civile notamment, procède, de façon générale, à la mise à jour de diverses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille et modifie les mentions du livret de famille. À cet égard, l’arrêté du même jour actualise l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.

Le décret prend également en compte les modifications apportées à l’article 311-21 du code civil, en cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom de leur enfant. En ce cas, l’un des parents peut signaler le désaccord à l’officier de l’état civil en produisant un écrit faisant état de son désaccord au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou, le cas échéant, au jour de l’établissement simultané de la filiation. Après vérification de l’identité du parent, l’officier de l’état civil appose son visa et date le document qu’il lui restitue. Le parent remet ce document à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant. Ce dernier indique dans l’acte de naissance qu’il dresse ou qu’il transcrit le nom de l’enfant constitué du premier nom de chacun des parents accolés selon l’ordre alphabétique. Lorsque le désaccord est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil après l’établissement de l’acte de naissance, ce dernier saisit le procureur de la République afin qu’il ordonne la rectification du nom.  Le document contenant le désaccord est annexé à l’acte de naissance de l’enfant (annexe au décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 et art. 14 du décret n° 2004-1159 du 29 oct. 2004).

Le décret crée la déclaration conjointe de choix de nom souscrite dans le cadre de la procédure d’adoption : « La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux deuxième et sixième alinéas de l’article 357 du code civil est faite par écrit et jointe à la requête en adoption plénière. Elle comporte les prénom(s), nom, date et lieu de naissance, domicile des adoptants ou de l’adoptant et de son conjoint dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, l’indication du nom de famille choisi ainsi que les prénom(s) d’origine de l’enfant, date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les adoptants ou l’adoptant et son conjoint.
Par cette déclaration, les adoptants ou l’adoptant et son conjoint attestent sur l’honneur que par le prononcé de l’adoption plénière, l’adopté deviendra leur premier enfant commun.  La déclaration de choix de nom remise dans le cadre d’une demande de transcription de la décision d’adoption étrangère prévue à l’article 357-1 est annexée à l’acte de naissance de l’enfant. » (décret n° 2004-1159 du 29 oct. 2004, art. 4-1).

Pour finir, on notera l’intégration à l’annexe II de l’arrêté du 29 juillet 2011 du  régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts inspiré des régimes de la participation aux acquêts existants en France et en Allemagne (L. n° 2013-98 du 28 janv. 2013).

  1. La rédaction
    28/05/2013 à 19:42 | #1

    On m’a signalé un problème de lien sur l’arrêté. C’est probablement parce que cet arrêté doit – déjà – faire l’objet d’un rectificatif…

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