Au Journal officiel du 29 mai 2013 : « Mariage pour tous », rectificatif de l’arrêté
29/05/2013
L’arrêté publié hier, qui modifiait l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, a été rectifié au Journal officiel d’aujourd’hui. La rectification concerne essentiellement les tableaux de l’article 1er.
Categories: Adoption, Autorité parentale, JO, Mariage
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