Nombre de dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 sont entrées en vigueur immédiatement, soit le 25 mars 2019. La diffusion des circulaires d’application était donc très attendue. Tout comme celle d’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, s’agissant des dispositions, entrées en vigueur le 1er mars 2019, destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité. Lire la suite…
La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions sont publiées au Journal officiel du 24 mars 2019 après censure partielle du Conseil constitutionnel (v. brève du 22 mars 2019)
Je vous en présenterai plus longuement les dispositions dans le prochain AJ famille, mais vous pouvez d’ores et déjà noter plusieurs modifications. Lire la suite…
En partenariat avec l’AJ famille, la faculté de droit de l’université de Strasbourg vous propose, le 1er mars 2019, une journée d’études consacrée au droit des majeurs protégés : 10 ans d’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : bilan et perspectives.
Cette manifestation est validée au titre de la formation continue des avocats (n° déclaration d’activité : 4267 04090 67). Lire la suite…
Petite précision, mais importante, concernant le colloque AJ famille du 9 novembre 2018. J’avais omis de vous le signaler et ai été interrogée sur ce point : oui, cette journée fait l’objet d’une homologation CNB Lire la suite…
Petite précision concernant le colloque de l’AJ famille du 9 novembre 2018. Il se tiendra à la Maison des Centraliens, située 8, Rue Jean Goujon, 75008 Paris.
La matinée sera consacrée à la protection des majeurs protégés, à l’entrée en vigueur du Règlement relatif aux régimes matrimoniaux, à la filiation et à la procédure de divorce. Après un panorama d’actualité sur les aspects liquidatifs des successions, l’après-midi se poursuivra autour d’une table ronde dédiée à la réforme à venir de la justice : procédure de divorce, révision des pensions alimentaires, exécution des décisions du JAF…
Venez échanger sur cette réforme avec Frédérique AGOSTINI, Alexandre BOICHÉ, Jérôme CASEY, Valérie DELNAUD, Laurence JUNOD-FANGET, Claude LIENHARD et Sylvain THOURET.
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Le 21 septembre 2018, Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, ancienne magistrate déléguée à la protection des majeurs, a rendu son rapport à la Chancellerie sur l’évolution de la protection juridique des personnes. Un rapport d’une grande richesse et dont la qualité a déjà été saluée par beaucoup d’acteurs du milieu. Nul doute que le très regretté Thierry Verheyde aurait loué ce travail magistral et la volonté, qui transparaît nettement de ces travaux, de renforcer les droits des plus vulnérables et de préserver leur dignité. Je vous laisse découvrir les 104 propositions ! Sur la question du divorce, les propositions faites pourraient venir enrichir celles à l’étude dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022. Lire la suite…
Réservez d’ores et déjà cette date du 9 novembre 2018. L’actualité y sera dense, comme à chaque fois. 2h30 seront consacrées aux nouveautés de la réforme à venir de la justice dont les conséquences pour les praticiens du droit de la famille seront particulièrement importantes : procédure de divorce, révision des pensions alimentaires, exécution des décisions du JAF… Autant les anticiper au mieux et venir échanger avec les intervenants, et notamment le Directeur des affaires civiles et du sceau. Lire la suite…
Quelques textes, publiés au Journal officiel, ont retenu notre attention cet été. Une présentation vous en sera faite dans le numéro de septembre de l’AJ famille. En attendant, voici quelques éléments rapides ! Lire la suite…
Quel est le profil des tuteurs et curateurs ? mandataire familial ou mandataire professionnel ? dans quelle proportion ? quelle est l’étendue des domaines couverts ? quelle est l’autonomie laissée aux majeurs protégés ? Infostat justice répond à toutes ces questions. Lire la suite…
Le 17 mai dernier, les Notaires d’Europe ont ouvert un nouveau site web d’information « Actes authentiques en Europe » (www.actes-authentiques.eu) qui fournit des informations sur la force probante des actes authentiques dressés dans les 22 pays de l’Union européenne avec un notariat de type latin. Lire la suite…
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