Forum Famille Dalloz

Voici le sommaire détaillé et cliquable du numéro de novembre 2024 de l’AJ famille sur nos plateformes dalloz.fr et dalloz-revues.fr pour le feuilletable en PDF.

Attention : sur dalloz-revues, il faut auparavant se connecter avec vos identifiants, sinon un message d’erreur s’affichera à chaque clic sur « PDF ».

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Quelques arrêts intéressants cette semaine :

• Divorce
• Filiation/DIP
• Indivision
• Libéralités
• Nom/prénom

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On ne l’attendait plus ! Il aura fallu attendre neuf ans pour que le registre spécial des mandats de protection future prenne forme. Créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 à l’article 477-1 du code civil, le registre n’était qu’une coquille vide dans l’attente du décret d’application. Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 (JO du 17) fera donc date en créant les articles 1260-1 à 1260-7 au sein du code de procédure civile. Lire la suite…