Accueil > Adoption, Autorité parentale, Filiation, Mariage > Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est validée !

Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est validée !

Sans réelle surprise, le Conseil constitutionnel a validé aujourd’hui la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et jugé que la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe était conforme à la Constitution. C’était le choix du législateur ! Et, rappelle-t-il, il ne lui appartient pas de substituer son appréciation.

On notera que, pour le Conseil, les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires n’ont pas été méconnues, que la loi contestée n’a ni pour objet, ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un « droit à l’enfant » et que l’ouverture de l’adoption aux couples de personnes de même sexe et au sein de tels couples n’avait par pour effet de rendre inintelligibles les autres dispositions du code civil, notamment celles relatives à la filiation. Et sur les questions de PMA et de gestation pour autrui, il rejette clairement la confusion : aucune exigence constitutionnelle n’impose que cette réforme soit accompagnée d’une modification des dispositions du code de la santé publique relative à la procréation médicalement assistée, laquelle a pour objet de pallier l’infertilité pathologique, médicalement constatée, d’un couple formé d’un homme et d’une femme, qu’ils soient ou non mariés. Les dispositions du code civil prohibant le recours à la gestation pour le compte d’autrui n’auraient pas davantage à évoluer. L’avenir nous dira… La Cour européenne des droits de l’homme pourrait bien avoir son mot à dire..

 Mais, comme on pouvait s’y attendre, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve, qui est relative à l’agrément en vue de l’adoption de l’enfant : « la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu’en l’espèce les dispositions contestées affectent le domaine des articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles ; que les dispositions relatives à l’agrément du ou des adoptants, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe, ne sauraient conduire à ce que cet agrément soit délivré sans que l’autorité administrative ait vérifié, dans chaque cas, le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant qu’implique le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, sous cette réserve, les dispositions des articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles ne méconnaissent pas les exigences du dixième alinéa du Préambule de 1946 ».

Le décret devrait être examiné en Conseil d’État la semaine prochaine pour une publication rapide de l’ensemble des textes au Journal officiel.

Vite, vite, qu’on en finisse !

Voir la décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013

  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks