Accueil > Aliments, Réformes en cours > Faciliter le recouvrement international des pensions alimentaires

Faciliter le recouvrement international des pensions alimentaires

S’il n’est pas toujours facile d’obtenir le paiement d’une pension alimentaire, la difficulté s’accroît considérablement lorsque le débiteur réside à l’étranger. Le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 déc. 2008, destiné à améliorer le recouvrement des obligations alimentaires au sein de l’Union, instaure, à compter du 18 juin 2011, des règles harmonisées en matière de compétence, de conflits de loi, supprime l’exequatur et établit un système très complet de coopération entre autorités centrales (V. le dossier de l’AJ famille mars 2009, p.100). Un autre accord – la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille – viendra encore améliorer le sort des créanciers d’aliments, le Parlement européen ayant, le 11 février dernier, approuvé sa conclusion par la Communauté . Cette Convention facilitera le recouvrement des pensions alimentaires en provenance de pays tiers.

Categories: Aliments, Réformes en cours Tags:
  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks