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Dissimulation d’un enfant lors du changement de régime matrimonial

Deux époux, après s’être mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, avaient, plus de quarante années plus tard, adopté le régime de la séparation de biens. Ces deux époux sont aujourd’hui décédés. Seulement la fille « naturelle » du mari, exposant que son père avait dissimulé son existence lors de la procédure de changement de régime matrimonial, entendait bien voir faire annuler la convention de changement de régime matrimonial et rouvrir des opérations de liquidation et de partage de la communauté. Demande que rejetèrent la cour d’appel d’abord et la Cour de cassation ensuite : aucune fraude n’était à déplorer.

L’adoption d’un régime de séparation de biens n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux. En l’occurrence, l’existence de cet autre enfant du mari avait conduit les époux à adopter le régime de la séparation de biens afin d’identifier et séparer leurs patrimoines respectifs et de délimiter les masses successorales futures. Or la cour d’appel a souverainement estimé qu’il n’était pas établi que le partage auquel ils avaient procédé n’était qu’une apparence et dissimulait des attributions déséquilibrées au profit de l’épouse en vue d’amoindrir le patrimoine du mari, ce dont il résultait qu’aucune atteinte n’avait été portée aux droits successoraux futurs de la demanderesse. Par suite les juges d’appel ont fait ressortir que la dissimulation de l’existence de l’enfant n’avait pas eu pour but de faire échec à ses droits successoraux et ne constituait dès lors pas une fraude.

Nous vous invitons à lire le commentaire de Vincent Egéa sur le site Dalloz actualité.

Civ. 1re, 17 févr. 2010, n° 08-14.441 (n° 169 FS-P+B+I)

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