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Archives pour 06/2010

Consultation publique sur les droits de l’enfant

La Commission européenne lance une consultation publique sur les droits de l’enfant jusqu’au 20 août 2010. En 2006, la Commission avait lancé une stratégie sur les droits de l’enfant, destinée à intégrer la protection de ces droits dans les politiques de l’UE. La nouvelle consultation publique vise à introduire des améliorations et à découvrir de nouvelles possibilités d’action afin de relancer cette stratégie pour la période 2011-2014. Elle porte sur différents domaines : 
. une justice adaptée aux enfants et la participation des enfants au système judiciaire (notamment en tant que témoins);
. les politiques de la justice visant à sauvegarder les droits des enfants, comme dans le cadre de la médiation familiale ;
. la protection des groupes d’enfants vulnérables (enfants victimes de la violence, de l’exploitation sexuelle ou de la traite des êtres humains ou enfants vivant dans la pauvreté) ;
. la participation des enfants à l’élaboration des politiques qui les concernent.

La Commission publiera un rapport synthétisant les contributions reçues.

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Le projet de loi relatif à la réforme des retraites présenté en Conseil des ministres

Les grandes orientations de la réforme des retraites sont posées. Nous voilà partis pour travailler au moins jusqu’à 62 ans… jusqu’à la prochaine réforme… A moins d’avoir débuté sa carrière avant 18 ans ou avoir été exposé à des facteurs de pénibilité et avoir atteint un taux d’incapacité supérieur ou égal à 20%.

S’agissant du secteur public, on notera que le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012, dans le respect des droits acquis.

Les plus aisés d’entre nous devront davantage contribuer : une contribution supplémentaire de solidarité sera acquittée par les foyers les plus aisés et ne sera pas prise en compte dans le bouclier fiscal ; les stock-options et les retraites chapeaux seront mises à contribution et la taxation des revenus du capital et du patrimoine sera augmentée.

Voir le compte-rendu du Conseil des ministres du 16 juin 2010

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Lutte contre les violences envers les femmes

La lutte contre les violences envers les femmes ayant été déclarée Grande cause nationale pour 2010, l’examen des propositions de loi sur ce thème, jusque-là reporté, devrait avoir lieu les 22 et 23 juin prochains.

Nous vous signalons le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances du Sénat sur les deux propositions de loi :

n° 340 (2009-2010), adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes ;

– et n° 118 (2009-2010) relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste.

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Le Conseil constitutionnel valide la loi anti-perruche

Le Conseil constitutionnel a confirmé, vendredi 11 juin, la validité de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « anti-arrêt Perruche », qui interdit notamment aux parents d’un enfant handicapé de réclamer la réparation « d’un préjudice du seul fait de sa naissance » (CASF, art. L. 114-5, al. 1er). Lire la suite…

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Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce et aide juridictionnelle

Interrogé sur les règles applicables en matière d’exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, le ministre du budget répond :

« Le I de l’article 1090 A du code général des impôts (CGI) dispose que sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l’une des parties au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle, sont exonérées des droits d’enregistrement. La réponse du 20 juin 1983 à la question écrite n° 8846, posée le 25 janvier 1982 par M. Lagorce, député, a précisé que l’exonération prévue à l’article 1090 A du CGI s’appliquait aux partages ultérieurs à un jugement de divorce, à l’exception de ceux prévoyant le versement d’une prestation compensatoire taxable. Toutefois l’instruction administrative 7 A3-05 (n° 206 du 20 décembre 2005), dans son paragraphe n° 16, a ensuite indiqué que les dispositions de l’article 1090 A précité s’appliquaient aux actes de partage prévoyant le versement d’une prestation compensatoire lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. Enfin, la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1882 du 24 décembre 2007) a modifié l’article 748 du CGI afin que les partages qui portent sur des biens indivis des époux, acquis avant ou pendant le mariage, ne soient pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes et plus-values. Compte tenu de ces différentes précisions, tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire, sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. »

Rép. min. n° 11790, JO déb. Sénat 10juin 2010, p. 1461

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Droits de l’enfant et pauvreté

Le thème est difficile, la réalité ne l’est pas moins. Le danger pour l’enfant naît bien souvent de sa pauvreté. En dépit d’une lutte pour un plus grand respect des droits de l’enfant, l’exploitation des plus faibles, spécialement des enfants pauvres, demeure et, parfois même, est favorisée par le droit. C’est à cette triste réalité que les participants au colloque du 11 juin 2009 organisé par l’Université de Toulouse veulent nous sensibiliser. Il est des solutions que le droit peut nous aider à trouver.

Les actes de cette manifestation sont publiés dans la collection « Thèmes et commentaires » des Editions Dalloz.

C. Neirinck (dir.), Droits de l’enfant et pauvreté, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », mai 2010, 188 p., 35 euros

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Le majeur protégé ne peut qu’à titre exceptionnel être privé de son accès internet

Interrogée sur les moyens à la disposition du juge des tutelles pour protéger un majeur sous curatelle ou tutelle, particulièrement en cas d’addiction aux jeux, aux achats, la garde des Sceaux rappelle que le majeur protégé a droit à l’intimité et à la confidentialité de la correspondance. Dès lors, le fait de priver une personne protégée d’un libre accès à Internet ne se justifie a priori pas, sauf à démontrer un réel danger pour la personne protégée (Rép. min. n° 71227, JOAN Q 25 mai 2010, p. 5846).

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La personne mise sous tutelle a-t-elle les moyens de vérifier que son tuteur gère bien ses comptes ?

14/06/2010 un commentaire

Bonjour,

J’aimerais savoir si tout se passe bien avec les comptes que mon tuteur  gère. Il me prouve par A plus B qu’il tient bien les comptes, mais il decide toujours de tout surtout quand je veux prendre des initiatives. Que dois-je faire ?

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Entretien avec Emmanuel Carrère au Recueil Dalloz

Avez-vous lu « D’autres vies que la mienne », le dernier roman d’Emmanuel Carrère ? Un ouvrage magnifique, bouleversant, empreint d’humanité.

De façon tout à fait surprenante, alors que l’histoire débute au Sri Lanka, avec la perte d’une petite fille de 4 ans victime du tsunami, l’auteur nous plonge au cœur du droit de la consommation et des difficultés très techniques liées au crédit et au surendettement. Un véritable « défi stimulant » selon les termes mêmes de l’auteur.

Philippe Florès – que je remercie une fois encore – m’a permis d’entrer en contact avec Emmanuel Carrère. Trois questions… trois réponses que je vous invite à découvrir dans le dernier numéro du Recueil Dalloz (n° du 10 juin 2010).

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Au Journal officiel du 11 juin 2010 : suppression du conservateur des hypothèques

 Annoncée en Conseil des ministres la semaine dernière, l’Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques est parue au Journal officiel du 11 juin 2010.

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