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Rejet d’un projet d’adoption fondé sur l’âge

Dans sa décision du 10 juin 2010 Schwizgebel c/ Suisse (requête no 25762/07), la Cour européenne des droits de l’homme juge qu’un refus de placement en vue d’adoption fondé notamment sur l’âge de la demanderesse n’est pas discriminatoire. En l’occurrence, la requérante était âgée de 49 ans et la différence d’âge entre elle et l’enfant se situait entre 46 et 48 ans, ce qui fut jugé excessif par le tribunal fédéral.

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