Forum Famille Dalloz

Le succès des ateliers Omnidroit  ne se dément pas. Cet événement organisé par les sociétés de formation Dalloz, Francis Lefebvre et Elégia rassemble toujours autant de participants. La première journée de cette 7^e édition (du 11 octobre au 13 octobre) en Avignon fut très appréciée.

L’actualité y fut évidemment abondamment commentée. Pour ce qui est du droit de la famille, Adeline Gouttenoire, qui animait l’atelier « Actualité du droit extrapatrimonial de la famille », a naturellement évoqué l’important décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012  relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents en attirant notre attention sur une confirmation regrettable : en permettant au juge, non pas, comme auparavant, d’inscrire l’interdiction de sortie de territoire de l’enfant, mais d’ordonner l’interdiction de sortie de territoire de l’enfant, le nouvel art. 373-2-6 c. civ. signifie, ce que confirme le décret, que la sortie du territoire national de l’enfant est permise sans l’autorisation des deux parents si le juge ne l’interdit pas. La sortie du territoire national constitue donc un acte usuel que chacun des parents peut décider seul, alors que la qualification d’acte non usuel, nécessitant le consentement des deux parents, aurait été préférable (V. égal. son article publié à l’AJ famille dans le dossier Violences conjugales, AJ fam. 2010. 518).

L’atelier « Divorce : intégrer les conséquences fiscales », animé par Stéphane David et Jean-Paul Louveau, fut très riche d’enseignements pratiques. Le coût d’un divorce pouvant être lourd, il s’agit de prendre les bonnes décisions pour que le client souffre le moins possible de ses incidences fiscales. Par exemple, lorsque l’un des époux doit verser à l’autre, à titre de prestation compensatoire, un capital immédiat (qui peut être réglé dans le délai de 12 mois), il peut être avantageux pour le débiteur, qui pourra se prévaloir d’une réduction d’impôt, de prévoir un versement sur les deux années civiles. Si cette personne paye en moyenne 3000 euros d’impôts par an, elle pourra faire jouer la réduction les deux années (25 % des sommes versées dans la limite de 30 500 euros, soit 7 625 euros/2 pour chaque année) ! Bien entendu, ces deux versements devront intervenir dans le délai de 12 mois. A cet égard, si un client malintentionné venait à vous confier qu’il entend ne pas respecter le délai uniquement pour que son ex-conjoint, créancier, soit corrélativement imposable, il faudra l’en dissuader. Depuis, l’instruction du 23 mars 2012 (5 B-15-12), non seulement il ne pourra bénéficier de la réduction, mais son « ex » ne sera pas imposable.