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Acquisition de la nationalité française par naturalisation : nouvelle circulaire

Une circulaire du 16 octobre 2012 assouplit les critères pris en compte pour les demandes d’accès à la nationalité française par naturalisation notamment ceux concernant l’insertion professionnelle et la régularité du séjour des postulants. Elle insiste sur la nécessité de se baser sur des critères transparents et justes.

. L’appréciation de l’insertion professionnelle doit porter sur le parcours professionnel global des demandeurs. Compte tenu du contexte économique actuel, il convient de ne pas écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d’une situation de l’emploi difficile, d’une période de non-emploi ou d’un défaut de formation préalable. La nature du contrat de travail (CDD, contrats d’intérim) ne doit pas non plus constituer un obstacle en soi.

. Les jeunes de moins de 25 ans résidant en France depuis au moins 10 ans et y ayant suivi une scolarité continue d’au moins 5 ans bénéficient d’une forte présomption d’assimilation à la communauté française, au sens de l’article 21-24 du code civil.

. Le potentiel des jeunes diplômés, des étudiants et professionnels de haut niveau doit être mieux pris en compte.

. Les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent plus être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement les naturalisations.

. S’agissant de l’évaluation des références de base fondant l’exercice de la citoyenneté du postulant, l’agent de la préfecture chargé de l’entretien d’assimilation doit poser des questions s’intégrant dans le cours naturel de la conversation afin d’éviter que ses interventions prennent le caractère artificiel d’un questionnaire. En aucun cas, la décision de rejet ou d’ajournement ne peut être motivée par le constat qu’il n’aura pas été répondu de façon exacte à une ou à plusieurs questions. L’appréciation doit rester globale.

Lire la circulaire du 16 octobre 2012 (INTK1207286C)

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