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Favoriser une paternité impliquée au moment de la séparation et prévoir une compensation pour les « ex-concubins » et « ex-partenaires pacsés »

La dernière note d’analyse du Centre d’analyse stratégique (CAS) est très intéressante. Il y est question de désunion et de paternité. L’idée est de rechercher, alors que la relation père-enfant est toujours vulnérable au moment de la séparation, comment favoriser une paternité impliquée. Un système de « prestation compensatoire » pourrait également être étendu aux ex-partenaires pacsés ou ex-concubins.

Plusieurs pistes ont été retenues :

. Avant même la séparation, favoriser une paternité active – Les pères doivent être davantage inclus dans les dispositifs d’accueil de la petite enfance, de soutien à la parentalité et de protection de l’enfance.

. En cas de divorce ou de séparation, encourager les arrangements souples et personnalisés dans les conventions parentales et les décisions de justice
– Parents et professionnels des secteurs éducatif, sanitaire et social doivent être mieux formés au respect des droits du parent non gardien. Un guide de bonnes pratiques de partage du temps de l’enfant et une typologie des tâches et temps parentaux (dont la communication avec l’autre parent) pourrait être diffusé et l’insertion d’une clause de revoyure sur la résidence pour les parents de jeunes enfants systématisée.

. Traiter ensemble les enjeux financiers de la rupture et ceux relatifs à la garde
– La médiation jouerait un rôle essentiel. Il conviendrait donc de favoriser le recours à une « médiation globale », un complément de formation des médiateurs familiaux étant requis au préalable. Il conviendrait également de développer, via le réseau local des Caisses d’allocations familiales, la médiation familiale ou l’accompagnement parental préalable au recouvrement des contributions à l’éducation et à l’entretien. Enfin, il faudrait que soit permise la désignation de deux allocataires CAF pour un même enfant et inciter le juge aux affaires familiales à recueillir l’avis des parties en matière de prestations familiales. On sait, cependant, sur la question de la possible désignation de deux allocataires que le Gouvernement s’y est toujours refusé et a encore récemment déclaré qu’il n’était  toujours pas envisagé une extension du principe du partage des allocations familiales à l’ensemble des prestations familiales  (Rép. min. n° 23646, JO déb. Sénat 11 oct. 2012, p. 2234).

. Confier à un groupe de travail le soin d’étudier une « compensation de parentalité » pour les ex-concubins et pacsés qui ont élevé des enfants, en vue d’améliorer la cohérence des droits et des devoirs.
Un critère relatif à la parentalité dans le concubinage et le PACS pourrait être inscrit dans la loi, pour fonder la possibilité d’une compensation en cas de perte de revenus et d’écart manifeste des situations entre les ex-concubins ou pacsés du fait des asymétries d’investissement dans le travail parental. Pour encadrer cette disposition, un critère de durée pourrait être retenu et le régime de la preuve aménagé. Ainsi, il pourrait y avoir compensation, comme pour les parents divorcés. Il ne s’agirait pas pour autant d’ouvrir d’office un droit à compensation, comme dans la prestation compensatoire attachée au mariage qui donne lieu à des droits plus largement attachés à la conjugalité. Mais cette compensation limitée, fondée sur le seul critère de parentalité pour les concubins et pacsés qui ont élevé des enfants, faciliterait la transition induite par le réaménagement des rôles parentaux.

Lire la note d’analyse n° 294 du Centre d’analyse stratégique

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