Problème : les enfants souhaitent rendre visite à leur parent âgé
19/10/2012
Voici un cas que j’aimerais vous soumettre.
Une mère est placée sous curatelle et vit chez sa fille aînée. Celle-ci au fil des années éloigne ses frères et sœurs de leur mère. Peuvent-ils se prévaloir de l’article 371-4 du code civil qui n’indique pas de notion d’âge de l’enfant. Ce texte peut-il s’appliquer à un enfant majeur ? Quel autre texte sinon ? Ce sujet relève-t-il bien du JAF + que du civil ? Du domicile de la mère ou de celui des enfants souhaitant le saisir ? Merci pour votre aide.
Philippe B.
Categories: Majeurs protégés
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