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Problème : les enfants souhaitent rendre visite à leur parent âgé

Voici un cas que j’aimerais vous soumettre.

Une mère est placée sous curatelle et vit chez sa fille aînée. Celle-ci au fil des années éloigne ses frères et sœurs de leur mère. Peuvent-ils se prévaloir de l’article 371-4 du code civil qui n’indique pas de notion d’âge de l’enfant. Ce texte peut-il s’appliquer à un enfant majeur ? Quel autre texte sinon ? Ce sujet relève-t-il bien du JAF + que du civil ? Du domicile de la mère ou de celui des enfants souhaitant le saisir ? Merci pour votre aide.

Philippe B.

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  1. Laurence Gareil-Sutter
    20/10/2012 à 08:41 | #1

    Bonjour,

    La place de l’article 371-4 du Code civil dans les règles fondamentales de l’autorité parentale ne laisse planer aucun doute sur le sens du mot enfant employé dans celui-ci : il s’agit de l’enfant soumis à l’autorité parentale ce qui exclut l’enfant majeur. La compétence du JAF est donc elle aussi exclue, tout cela relevant de la protection des majeurs vulnérables et donc du juge des tutelles. De mémoire, il y a de la jurisprudence sur ce point (conflit entre les proches du curatélaire sur l’intérêt de celui-ci et sur l’attitude du curateur) mais je ne l’ai plus en tête.

    Bon courage.

    Laurence GS.

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