L’élection à la Présidence de la République de Monsieur Macron a précipité la publication de nombreux textes au Journal officiel. Il nous faudra quelque temps pour tout absorber… Lire la suite…
Si l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a pu décevoir en ce que, pour l’essentiel, elle ne fait que consacrer l’œuvre prétorienne, elle n’en bouscule pas moins certaines solutions. En droit de la famille comme ailleurs, ce que montre bien le dossier d’octobre de l’AJ famille, l’article de Jean Hauser étant par ailleurs accessible gratuitement pendant quelques semaines. Lire la suite…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2016 (Civ. 1re, n° 15-16.696), a jugé les dispositions de l’article 16-11 al. 5 du code civil, selon lesquelles une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques peut être ordonnée en référé mais uniquement à l’occasion d’une instance au fond relative à la filiation, conformes à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) et 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant (droit de l’enfant de connaître ses parents et d’être élevé par eux) dès lors qu’elles ne privent pas le demandeur de son droit d’établir un lien de filiation avec l’enfant ni de contester une paternité. Lire la suite…
Comment appréhender les liens singuliers qui se tissent entre un enfant élevé pendant plusieurs années par une autre famille que la tienne ? L’ouvrage intitulé « Parentalité d’accueil et mémoire », qui rassemble les actes d’un colloque pluridisciplinaire organisé en 2014, tente d’apporter un éclairage sur la notion de parentalité d’accueil à partir d’une approche plurielle. Les auteurs croisent leurs regards sociologique et/ou juridique, à travers la question de la filiation. Des œuvres sur l’histoire de l’abandon des enfants s’égrainent tout au long de l’ouvrage. Lire la suite…
L’Institut François Gény, de l’Université de Lorraine, organise à Metz, le 10 juin 2016, de 9 heures à 17 heures, un colloque sur « La protection de la personne née d’une PMA impliquant un tiers ». Ce colloque est validé au titre de la formation continue des avocats et des magistrats. Lire la suite…
Lorsqu’aucune autre filiation n’est légalement établie à l’égard de l’enfant, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe autorise l’adoption plénière de celui-ci par le conjoint. Certaines juridictions toutefois s’y opposent en présence de couples de femmes mariées lorsque l’enfant est issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger « en raison des circonstances ayant présidé à la conception de l’enfant ». Interrogée sur la question, le ministère de la justice s’est déclaré sensible au besoin de sécurité juridique manifesté par les familles concernées. Lire la suite…
« Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. » La loi n° 2002 du 22 janvier 2002 a créé le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) dont la mission est notamment d’assurer l’information des départements, des collectivités d’outre-mer et des organismes autorisés et habilités pour l’adoption sur la procédure de recueil, de communication et de conservation des renseignements visés à l’article L.147-5 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que sur les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des personnes à la recherche de leurs origines, des parents de naissance et des familles adoptives concernés par cette recherche. Pour ce faire, l’article L. 147-5 autorise CNAOP à recueillir auprès des établissements de santé la copie des éléments relatifs à l’identité de la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement et, le cas échéant, de la personne qu’elle a désignée à cette occasion comme étant le père biologique de l’enfant. Lire la suite…
La lettre de Dalloz actualité publie ce jour une présentation de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, intégrée au Journal officiel du 15 mars. Elle est en accès libre pour la journée seulement. Lire la suite…
La proposition de loi de Michelle Meunier et Muguette Dini relative à la protection de l’enfant aura finalement connu un sort meilleur à celui de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant qui n’a pas évolué d’un pouce depuis son adoption à l’Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2014 (v. notre brève du 8 juill. 2014). Pour la protection de l’enfant, les travaux parlementaires auront été jusqu’au bout et la loi n° 2016-297 est publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.
Elle s’inspire de nombreux rapports, dont le rapport d’information de Mmes Meunier et Dini sur leur évaluation de l’application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (juin 2014 ; v. notre brève du 11 juill. 2014), le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des services judiciaires dans le cadre de la modernisation de l’action publique (juillet 2014) et le rapport relatif à la gouvernance de la protection de l’enfance de Mme Adeline Gouttenoire (avril 2014 ; v. notre brève du 29 avr. 2014).
Une présentation complète vous sera faite dans le prochain numéro de l’AJ famille ! Lire la suite…
De récentes décisions jurisprudentielles ayant fragilisé les interdits structurants édictés par le droit français en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) et de gestation pour autrui (GPA), la commission des lois avait confié à M. Yves Détraigne (UDI-UC – Marne) et à Mme Catherine Tasca (Socialiste et républicain – Yvelines) la responsabilité d’une mission d’information destinée à prendre la mesure des conséquences de ces décisions. Les rapporteurs ont présenté leurs conclusions à la commission réunie le 17 février 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche).
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