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A noter au 1er octobre 2012

Quelques nouveautés entrent en vigueur au 1er octobre 2012.

. Les dispositions du décret n° 2012-1037 du 10 sept. 2012 concernant l’interdiction pour les mineurs de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents doivent être observées (V. notre brève du 26 sept. 2012).

. Les deux parents fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique peuvent prendre un congé parental en même temps pour un même enfant aux termes du  décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 (JO du 19).

Et bonne nouvelle, ce qui n’arrivera pas : le passage du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2%.  La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, dans son article 2, a fixé le taux normal de TVA à 21,2% au 1er octobre 2012. Mais la mesure est annulée par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

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