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GPA : le site www. subrogalia.com/fr/ doit être rendu inaccessible sur le territoire français

Le 26 février dernier, le tribunal de grande instance de Versailles a fait injonction à la SAS OVH de rendre le site www. subrogalia.com/fr/ inaccessible sur le territoire français, en tant qu’il met en ligne un contenu illicite : il  propose une prestation d’entremise « entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre » et viole, ce faisant, l’article 16-7 du code civil qui dispose que « toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

« Le site Subrogalia a manqué délibérément à une disposition de droit positif explicite et dénuée d’ambiguïté. Le contenu du site est donc bien manifestement illicite ».

« Le site avait vocation à permettre à des ressortissants français d’avoir accès à une pratique illicite en France et de contourner les dispositions du droit positif français ce qui constitue une infraction pénale [C. pén., art. 227-12 ]. La localisation de la société Subrogalia en Espagne et la licéité de la GPA en Espagne sont sans influence sur la licéité du contenu du site à destination du public français ».

 

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