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GPA – Les travaux de la Conférence de La Haye avancent

Le Groupe de 21 experts sur la Filiation / Maternité de substitution s’est réuni pour la cinquième fois à La Haye du 29 janvier au 1er février 2019. Il s’agissait d’« étudier la possibilité de poursuivre les travaux […] dans le domaine des questions de droit international privé relatives au statut des enfants, notamment celles découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international ».

À l’issue de ces réunions, le Groupe est convenu qu’il serait possible de développer :

  • un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation ; et
  • un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international.

Le Groupe d’experts recommandera à la réunion du Conseil de 2019 de poursuivre les travaux en vue d’élaborer des propositions à inclure dans les futurs instruments relatifs à la reconnaissance des décisions judiciaires.

Le rapport de la cinquième réunion est disponible ici.

Nous vous rappelons que l’AJ famille a publié un dossier complet sur la question en novembre 2018 et que la Cour de cassation a fait application du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 1er août 2018, et saisi la CEDH d’une demande d’avis consultatif.

 

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