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Pacs et emprunts : la solidarité n’est plus de principe

À compter du 1er mai 2011, comme pour les époux, la solidarité entre partenaires pacsés n’aura pas lieu pour les achats à tempérament ou emprunts (sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante) lorsqu’ils n’ont pas été conclus du consentement des deux partenaires (C. civ., art. 515-4 nouv. modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juill. 2010 portant réforme du crédit à la consommation).

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