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Archives pour 02/2022

Actualité jurisprudentielle de la semaine : autorité parentale, divorce, indivision, libéralités, majeurs protégés, personne, régimes matrimoniaux, successions

04/02/2022 Commentaires désactivés

Jurisprudence3Une actualité dense pour cette fin de semaine :

  • Autorité parentale
  • divorce
  • indivision
  • libéralités
  • majeurs protégés
  • personne
  • régimes matrimoniaux
  • successions

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Categories: Autorité parentale, Décisions, Divorce, Libéralités, Majeurs protégés, Mineurs, Régimes matrimoniaux, Successions Tags:

Au Journal officiel du 1er février 2022 : interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

01/02/2022 Commentaires désactivés

TextesOfficielsLa loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022, publiée au Journal officiel d’aujourd’hui, punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, à l’article 225-4-13 du code pénal, « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». Lire la suite…

Categories: Droit pénal de la famille, JO Tags: