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Au Journal officiel du 19 novembre 2016 : protection de l’enfance

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 a prévu à l’art. L. 223-5 CASF, pour tous les enfants accueillis ou faisant l’objet d’une mesure éducative, qu’un rapport de situation soit établi au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et tous les six mois pour ceux de moins de deux ans. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale, et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l’enfant. Le décret n° 2016-1557 du 17 nov. 2016 (JO du 19) définit le référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport (CASF, art. R. 223-18 s.).

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