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Des clauses de contrats de soutien scolaire abusives !

La Commission des clauses abusives a publié au BOCCRF du 25 mai 2010 une recommandation n° 10-01 relatif aux contrats de soutien scolaire.

Différentes catégories de contrats de soutien scolaire ont été examinées :
– les cours collectifs dans les locaux du prestataire ;
– les cours individuels au domicile du non-professionnel ou du consommateur ;
– les contrats de mandat, par lesquels la famille donne à la société le pouvoir de rechercher du personnel enseignant ou d’effectuer les formalités administratives nécessaires à l’emploi de ce personnel et de rémunérer ce personnel pour son compte et en son nom.

Voir la recommandation n° 10-01

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