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La radiation automatique des listes électorales d’une personne sous tutelle est injustifiée

 La Cour européenne des droits de l’homme ne saurait admettre qu’une restriction absolue aux droits de vote soit imposée à toute personne placée sous tutelle partielle indépendamment de ses facultés réelles (CEDH, 20 mai 2010, Alajos Kiss c/ Hongrie, requête no 38832/06). L’État doit fournir des raisons solides lorsqu’il applique une restriction des droits fondamentaux à un groupe particulièrement vulnérable de la société, tel celui des personnes atteintes d’un handicap mental. En l’occurrence le requérant a perdu son droit de vote en raison de l’application d’une restriction automatique et générale au droit de suffrage des personnes placées sous tutelle partielle. Or, traiter les personnes atteintes de handicaps mentaux comme un groupe unique revient à opérer une classification contestable. Si bien que la Cour conclut à la violation de l’article 3 du Protocole no 1 (droit de vote, droit de se porter candidat à des élections).

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