Forum Famille Dalloz

Au lendemain de la censure du Conseil constitutionnel de la disposition punissant d’une peine contraventionnelle le représentant légal du mineur de treize ans pour non-respect par ce dernier du couvre-feu instauré par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI (Décis. n° 2011-625 DC du 10 mars 2011), certains s’étaient pris à espérer que le Gouvernement – peut-être – renoncerait à certaines dispositions du projet de réforme de la justice des mineurs. Pas aussi facilement en tout cas.

Le 13 avril dernier, en Conseil des ministres, le Garde des Sceaux faisait savoir, notamment, que les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive seraient désormais jugés par un tribunal correctionnel pour mineurs comportant un juge des enfants (uniquement) et appliquant les règles de procédure prévues aujourd’hui par la loi pour le jugement des mineurs. Pire, un OPJ devrait pouvoir notifier au mineur une convocation du tribunal pour enfants et saisir directement la juridiction. On ose espérer que le Gouvernement sait que le Conseil constitutionnel a également censuré l’article 41 de la loi du 14 mars 2011 qui autorisait le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans saisir au préalable le juge des enfants. Pour mémoire, cette disposition ne distinguait pas selon l’âge de l’enfant, l’état du casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies. Elle ne garantissait pas que le tribunal aurait disposé d’informations récentes sur la personnalité du mineur et méconnaissait en conséquence les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

Nombre de magistrats – et pas seulement ! – avaient déjà fait savoir leur opposition à cette nouvelle réforme de la réforme. Comme en d’autres matières, la législation en vigueur n’est pas vraiment le problème. L’insuffisance des moyens, en revanche, c’est une autre histoire !