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Le rapport 2010 de la Cour de cassation : « le droit de savoir »

Le rapport 2010 de la Cour de cassation est en ligne. Cette année l’étude porte sur « le droit de savoir » et aborde la question du droit au respect de la vie privée et du lien conjugal.

Comme les années précédentes le rapport suggère quelques pistes de réformes en plus de celles déjà proposées et non suivies d’effet. Nous noterons, tout particulièrement, le souhait réitéré de la Cour de voir rétablie dans la loi l’exigence de légalisation des actes de l’état civil étranger (V. déjà notre billet du 21 avril 2010).

L’exigence de légalisation, destinée à authentifier la signature et la qualité de son auteur, n’a plus de fondement légal en raison de l’abrogation de l’ordonnance royale d’août 1681 par une ordonnance no 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (art. 7 II 7) ratifiée par la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit. Pourtant, la première Chambre civile a jugé que, sauf convention contraire, la formalité de la légalisation demeurait obligatoire par l’effet de la coutume internationale (Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 08-10.962 et n° 08-13.541, AJ fam. 2009. 299, obs. Chénedé). Le rapport souligne que, « par nature évolutive, car tributaire de pratiques consulaires entre États qui peuvent elles-mêmes changer, la coutume peut varier dans le temps comme dans l’espace. L’exigence de légalisation risque de devenir ainsi plus incertaine alors que notre droit de la nationalité et de l’état civil requiert stabilité et sécurité juridique. Aussi, un bon ordonnancement juridique gagnerait à voir réaffirmé, en droit positif, le principe de l’obligation de légalisation des actes de l’état civil étrangers ». Le directeur des affaires civiles et du sceau s’y serait montré favorable…

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  1. 22/03/2012 à 02:20 | #1

    Bonjour,

    Quelqu’un sait-il où je pourrais trouver le rapport 2011 ?

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